Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Déplacement d'un service

Les militaires domiciliés dans le canton de Berne adressent leur demande de déplacement de service au service suivant:

Office de la sécurité civile, du sport et des
affaires militaires du canton de Berne
Déplacement de service
Papiermühlestrasse 17v
Case postale
3000 Berne 22

La seule exception concerne les capitaines, les of sub intégrés dans des EM ou assumant une fonction de capitaine, ainsi que les of d'état-major, qui adressent leur demande par la voie hiérarchique.

Les demandes de report de service doivent être déposées à temps par écrit (courrier ou courriel) par les personnes concernées, au plus tard 14 semaines avant le début du service en question.

Les demandes doivent

  • comporter la signature de l'intéressé;
  • être motivées et étayée par des moyens de preuve (attestation de l'employeur, de la direction d'école, du service de liaison entre armée et hautes écoles, du médecin traitant, etc.);
  • mentionner la période dans laquelle l'intéressé peut accomplir son service, s'il a pris du retard dans ses obligations militaires.

Les demandes ne sont admises que si l'intérêt privé du militaire ou de son employeur peut être considéré comme supérieur à l'intérêt public de l'accomplissement de son service.

Les demandes ne sont pas admises si un congé personnel, une interruption de service ou un service partiel pourrait suffire à régler le cas.

Le militaire a l'obligation d'entrer au service aussi longtemps que l'autorisation de déplacement de service n'a pas été accordée.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/dienstverschiebung.html