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Direction de la police et des affaires militaires Page principale


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Déplacement d'un service

Les militaires domiciliés dans le canton de Berne adressent leur demande de déplacement de service au service suivant:

Office de la sécurité civile, du sport et des
affaires militaires du canton de Berne
Déplacement de service
Papiermühlestrasse 17v
Case postale
3000 Berne 22

La seule exception concerne les capitaines, les of sub intégrés dans des EM ou assumant une fonction de capitaine, ainsi que les of d'état-major, qui adressent leur demande par la voie hiérarchique.

Les demandes de report de service doivent être déposées à temps par écrit (courrier ou courriel) par les personnes concernées, au plus tard 14 semaines avant le début du service en question.

Les demandes doivent

  • comporter la signature de l'intéressé;
  • être motivées et étayée par des moyens de preuve (attestation de l'employeur, de la direction d'école, du service de liaison entre armée et hautes écoles, du médecin traitant, etc.);
  • mentionner la période dans laquelle l'intéressé peut accomplir son service, s'il a pris du retard dans ses obligations militaires.

Les demandes ne sont admises que si l'intérêt privé du militaire ou de son employeur peut être considéré comme supérieur à l'intérêt public de l'accomplissement de son service.

Les demandes ne sont pas admises si un congé personnel, une interruption de service ou un service partiel pourrait suffire à régler le cas.

Le militaire a l'obligation d'entrer au service aussi longtemps que l'autorisation de déplacement de service n'a pas été accordée.


Informations supplémentaires

Contact

Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne

Service des affaires militaires
Papiermühlestrasse 17v
Case postale
3000 Berne 22

Tél. 031 634 92 11
Fax 031 634 92 13
Contact par courriel
Formulaire de contact

Heures d’ouverture
du lundi au vendredi
08h00 à 12h00
13h30 à 17h00
(le vendredi jusqu'à 16h30) 

Contact pour les personnes parlant le français
OSSM Jura bernois
Rue des Fossés 1
2520 La Neuveville
Tél. 031 635 49 50
Fax 031 635 49 51

Heures d’ouverture
du lundi au vendredi
07h30 à 11h45
13h00 à 16h30
Contact par courriel

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/dienstverschiebung