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Taxe d'exemption

La taxe d'exemption est une taxe périodique fédérale de droit public et sert de compensation financière à une prestation en nature non fournie (service militaire ou service civil), conformément à l'article 59, alinéa 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).

Compétence

La taxation et la perception de cette taxe relèvent de la compétence du service d'administration de la taxe d'exemption du canton dans lequel la personne concernée est annoncée le 31 décembre de l'année en question.

Qui paie la taxe?

Les citoyens suisses qui ne peuvent pas accomplir leur service militaire ou civil, ou qui ne le peuvent qu'en partie, doivent verser une compensation financière.

Durée de l'assujettissement à la taxe

L'assujettissement à la taxe commence au début de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 19 ans, ou au plus tard jusqu'à la fin de sa 25ème année. (-> Le moment du recrutement est déterminant).

Se termine:

a) pour les personnes qui ne sont pas incorporées dans une formation de l'armée et qui ne sont pas astreintes au service civil, à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 37 ans; ou après 11 années d'assujettissement.

b) pour les personnes qui sont incorporées dans une formation de l'armée ou qui sont astreintes au service civil, au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 37 ans.

Montant de la taxe

Le montant annuel de la taxe correspond à trois pour cent du revenu imposable, mais au moins 400 francs. Les personnes soumises à l'obligation d'effectuer un service de protection civile voient leur taxe réduite de quatre pour cent par jour soldé effectué.

Notification de la taxe

La notification a lieu le 1er mai de chaque année pour l'année précédente.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/wehrpflichtersatz.html