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Taxe d'exemption

Début de l’obligation de payer la taxe militaire

L’obligation de servir ou de payer la taxe militaire débute en principe au cours de la 20e année. Si l’école de recrues n’est pas effectuée à cet âge, la taxe d’exemption doit être payée tant que l’école de recrues n’est pas accomplie. Tel est également le cas lors de déplacements de service pour des raisons professionnelles (apprentissage, études, etc.). 

Durée de l’obligation de payer la taxe militaire

  • L’obligation de payer la taxe militaire s’étend sur toute la période où les hommes sont astreints au service, soit de leur 20e à leur 30e année ;
  • Les hommes qui n’ont pas achevé leur service d’instruction (service militaire, service civil) d’ici leur 30e année pourront être soumis à l’obligation de servir et de s’acquitter de la taxe d’exemption jusqu’à l’âge de 34 ans révolus. 

Non assujettis

Ne sont pas assujettis à la taxe les hommes astreints au service qui ont accompli leur service militaire durant l’année d’assujettissement, bien qu’ils n’aient pas été incorporés comme tels pour toute l’année. 

Echelonnement d’après les jours de service

La taxe est réduite :

  • de 10% pour 50 à 99 jours de service militaire (75 à 149 jours de service civil) ;
  • de 20% pour 100 à 149 jours de service militaire (150 à 224 jours de service civil) ;
  • ect. ;
  • et ainsi de suite jusqu’à 500 jours de service militaire ou 750 jours de service civil, où la réduction atteint 100%. 

Imputation des services de protection civile

La taxe d’exemption est réduite de 4% pour chaque jour de protection civile accompli dans l’année d’assujettissement lors du calcul du total intermédiaire.

Remboursement en cas de remplacement du service

  • Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu’il a accompli la durée totale des services obligatoires ;
  • Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations militaires.

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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/wehrpflichtersatz.html