L'ordonnance du 6 juin 2008 sur les interventions de la protection civile en faveur de la collectivité (OIPCC) régit les conditions que les cantons doivent respecter pour de telles interventions. Celles-ci ne sont possibles que pour des tiers, et non pour les propres besoins de la commune (tâches administratives classiques, p. ex.). Les directives du canton de Berne constituent la base de la planification de telles interventions. Une décision formelle est requise; c'est l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, Service de la sécurité civile, qui statue.

•Guide (PDF, 267 Ko, 12 pages)
pour l’approbation d’interventions de la protection civile en faveur de la collectivité sur les plans cantonal et communal

Interlocuteur

Ruedi von Känel
Section planification et intervention
Office de la sécurité civile, du sport et
des affaires militaires du canton de Berne
Papiermühlestrasse 17v
3000 Berne 22
Tél. 031 634 91 28
•E-Mail