Le Grand Conseil a délibéré une première fois sur la loi sur l’exercice de la prostitution à l’occasion de la session de janvier dernier. A une grande majorité, il soutient les objectifs et mesures proposés par le Conseil-exécutif. Il a toutefois renvoyé trois articles en commission pour un examen approfondi. Il s’agit des questions de l’immoralité des contrats dans l’industrie du sexe, de la possibilité d’exercer la prostitution à titre dépendant et de l’inscription dans la loi du travail de prévention et d’information.

Présidée par la députée Christine Häsler (les Verts), la commission a, comme lors de la première lecture, proposé une disposition visant à éliminer la question de l’immoralité du contrat passé entre la personne exerçant la prostitution et son client. La formulation de cette norme a été adaptée et a suscité une large approbation par-delà les limites des partis. La commission a par ailleurs estimé à l’unanimité que l’exercice à titre dépendant de la prostitution devait aussi être possible et a inscrit une disposition à cet effet dans le projet de loi. Elle espère ainsi améliorer la protection des travailleuses et travailleurs du sexe en matière d’assurances sociales et surtout faciliter leur imposition. Enfin, elle a confirmé la réglementation proposée par le Conseil-exécutif pour le travail de prévention et d’information dans le domaine de l’industrie du sexe. La pratique actuelle se trouve ainsi plus fortement ancrée dans la loi.

Au final, la commission a adopté à l’intention du Grand Conseil le projet de loi sur l’exercice de la prostitution à l’unanimité moins une abstention. La seconde lecture aura lieu lors de la session de juin prochain. Le texte entrera en vigueur au plus tôt début 2013.