Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

Direction de la police et des affaires militaires Page principale


Navigation



Probation

L'offre

Les services de probation comprennent la probation ordonnée par une autorité et le soutien social volontaire. Le principe général est celui du suivi permanent de la clientèle. La Section de la probation et des formes particulières de l'exécution de peines (SPFP) accompagne les personnes inculpées et condamnées pendant la détention avant jugement, lors de l'exécution des peines et mesures, pendant une peine prononcée avec sursis, et après leur libération conditionnelle.

Les méthodes de travail social permettent de proposer un conseil et une aide concrète pour les questions touchant au logement, au travail, à la formation, aux loisirs, aux finances, aux relations, à la santé et aux thérapies. La SPFP travaille en fonction de l'infraction commise. Elle rédige des rapports à l'intention des autorités appelées à statuer. Elle surveille le respect de directives émises par ces autorités.

Pour la part dédiée à la probation, la SPFP fournit pour le canton de Berne l'assistance de probation décrite à l'article 93 du Code pénal. Celle-ci commence déjà lors de la détention avant jugement, lorsque le SPFP propose des consultations.

L'aide sociale fournie à la clientèle s'appuie sur le travail de quelque 200 bénévoles engagés avec soin par la SPFP; ces personnes bénéficient d'une formation et d'un accompagnement. La SPFP recourt également au travail de tiers pour pouvoir compléter l'offre. Par exemple, le logement accompagné et les places de travail protégées sont organisés en collaboration avec la Fondation Felber pour l'intégration sociale.

Pour permettre une aide financière plus rapide dans les cas d'urgence, la SPFP administre en outre un fonds alimenté avant tout par les dons des églises nationales.

Assistance continue

Le travail des services de probation se fonde sur le concept de l'assistance continue, conformément aux lignes directrices de la conférence suisse des responsables de la probation.

Le concept prévoit l'accompagnement continuel de la clientèle dans toutes les phases de la procédure pénale et de l'exécution des peines et mesures, en principe par le même service de probation, et si possible par la même personne. La libération de l'exécution des peines et mesures doit faire l'objet d'une préparation particulière, fruit de la collaboration entre l'établissement et le service de probation.

Les personnes concernées peuvent demander l'appui des services de probation de leur propre initiative, par exemple si la probation n'a pas (encore) été ordonnée.

Les spécialistes qui gèrent les cas sur le plan de la probation font parfois appel à des bénévoles pour compléter l'offre d'aide sociale fournie à la clientèle.

Histoire de la probation 

Au XIXe siècle, l'aide aux personnes incarcérées est fournie avant tout par des personnes agissant à titre bénévole au nom d'institutions religieuses. Le canton de Berne a tenté à plusieurs reprises de regrouper ces tâches dans une structure unique.

En 1911, le canton de Berne déclare que le patronage est une tâche de l'Etat, et crée un office cantonal de patronage. Le canton de St-Gall a déjà décidé de suivre cette voie en 1839. Vu l'influence du travail social, les objectifs de contrôle et de surveillance se retrouvent alors face à ceux relevant de la promotion et de l'encouragement des personnes incarcérées.

Dans les années 1970, les spécialistes de ce type de tâches adoptent la notion d'assistance continue. Le canton de Berne encourage cette démarche. Les personnes concernées doivent être suivies pendant toute la durée de la procédure pénale et de l'exécution des peines et mesures par le même service de probation. Il s'agit d'amener la clientèle, en fonction de ses besoins, de ses forces et de ses faiblesses, à une intégration sociale permettant de vivre sans plus commettre d'infraction.

En 1986, les autorités bernoises mettent en place les structures de collaboration bénévole. Sur la base du volontariat, des personnes sont formées de manière professionnelle pour ce travail difficile et délicat. Ce modèle d'intégration d'une main d'oeuvre complémentaire aux services professionnels de probation est une première et focalise l'attention même au-delà des frontières suisses.

Le canton adopte le 28 mai 1986 une ordonnance sur l'exécution des sanctions privatives de liberté qui consacre le principe de l'assistance continue. L'ordonnance comporte également des dispositions sur l'engagement et le perfectionnement des bénévoles.

L'année 1993 marque un tournant: l'Office de patronage devient le Service de probation du canton de Berne, au sein du nouvel Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement. A la faveur d'une fusion avec l'organisation des formes nouvelles d'exécution que sont le travail d'intérêt général et les arrêts domiciliaires, la nouvelle entité devient en 2003 la Section de la probation et des formes particulières d'exécution de peines (SPFP).

La Suisse prend conscience dans les années 1990 de diverses avancées scientifiques déjà reconnues dans le monde anglo-saxon, où ont été testées de manière empirique diverses méthodes d'intervention. L'assistance de probation axée sur l'évaluation des risques prend désormais mieux en compte l'analyse de cas standards afin de réduire plus systématiquement les facteurs criminogènes.

Enfin, la révision de la partie générale du Code pénal, entrée en vigueur début 2007, entérine cette approche et fixe comme suit la mission des services de probation: "l’assistance de probation doit préserver les personnes prises en charge de la commission de nouvelles infractions, et favoriser leur intégration sociale" (art. 93 CP).


Informations supplémentaires

Contact

Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement

Section de la probation et des formes particulères d'exécution de peines
Gerechtigkeitsgasse 36
Case postale 652
3000 Berne 8

Tél. 031 633 55 00
Fax 031 633 55 10
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/bewaehrungshilfe_alternativer_strafvollzug/bewaehrungshilfe