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Travail d'intérêt général

Avec l'accord de la personne condamnée, le juge peut prononcer, en lieu et place d'une peine privative de liberté de moins de six mois, un travail d'intérêt général (TIG) de 720 heures au plus. Le même principe s'applique aux peines pécuniaires. Par ailleurs, lorsqu'une personne n'est pas en mesure de s'acquitter d'une peine pécuniaire ou d'une amende, sans que cette incapacité puisse lui être imputée, il est possible, sur demande, de suspendre la peine privative de liberté de substitution et d'ordonner un TIG. Ce travail se fait au profit de foyers pour personnes âgées, de services communaux, d'hôpitaux, de brocantes, etc. (environ 300 entreprises et institutions dans le canton de Berne). Le modèle bernois, dont le succès est reconnu dans la Suisse entière, se fonde sur un entretien personnel approfondi, un choix bien pesé du lieu de travail, et un accompagnement ciblé (également de la part du bénéficiaire).

Historique

Par décision du Département fédéral de justice et police (début mars 1991), le canton de Berne a reçu l'autorisation d'introduire le TIG, qui constituait alors une forme particulière de l'exécution des peines. Le projet pilote a permis d'éprouver ce modèle entre juillet 1991 et février 1994, et de l'étudier scientifiquement. Les peines privatives de liberté ne dépassant pas 30 jours pouvaient alors être converties selon le principe suivant: un jour de privation de liberté correspond à huit heures de TIG.

Suite au bilan positif, le TIG a été inscrit dans le Code pénal au titre de forme particulière d'exécution de peines ne dépassant pas trois mois (entrée en vigueur en 1996). Le principe a été corrigé et, désormais, un jour de privation de liberté correspond à quatre heures de TIG.

En 1995, l'organisation du rachat d'amendes passe des préfectures au Service de probation du canton de Berne. On constate simultanément, parmi les personnes intéressées au TIG, une augmentation de la clientèle toxicomane. Un programme d'engagement spécial en forêt a été mis en place pour cette clientèle spécifique en 1995 à Berne et en 1997 à Bienne. En 2000, une convention de prestations est signée avec la Fondation Felber, organisme s'engageant pour l'intégration sociale. Le programme spécial de TIG est dès lors organisé par cette fondation, et a été développé depuis.

Par décision politique prise en 2001, la directrice de la police et des affaires militaires confie aux préfectures des districts bernois de campagne l'organisation du TIG et du rachat d'amende. La Section de la probation et des formes particulières de l'exécution de peines (SPFP) reste compétente pour les districts de Berne, Berthoud, Bienne et Thoune.

La nouvelle partie générale du Code pénal, entrée en vigueur en 2007, redéfinit le système de sanction. Elle prévoit notamment le remplacement des courtes peines privatives de liberté par d'autres sanctions (peine pécuniaire et TIG). Le TIG devient alors une peine à part entière; il est étendu à six mois (720 heures). La compétence pour son exécution relève donc de nouveau de l'Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement. La sanction est prononcée par le juge et exécutée par la SPFP pour l'ensemble du canton de Berne.

Personne accomplissant un travail d'intérêt général dans la cuisine d'un hôpital

TIG dans la cuisine d'un hôpital



Informations supplémentaires

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Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement

Section de la probation et des formes particulières d'exécution de peines
Gerechtigkeitsgasse 36
Case postale 652
3000 Berne 8

Tél. 031 633 55 00
Fax 031 633 55 10
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