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Peines privatives de liberté

En tant qu'autorité d'exécution, la Section de l'application des peines et mesures (SAPEM) est compétente pour l'exécution de peines privatives de liberté et de peines privatives de liberté de substitution. La loi prévoit en effet plusieurs cas de figure.

Peine privative de liberté ferme

Le juge peut prononcer une peine privative de liberté ferme. La personne condamnée est privée de sa liberté pour toute la durée définie, à moins d'une libération conditionnelle.

Peine privative de liberté avec sursis partiel

Si le juge assortit la peine d'un sursis partiel, la personne condamnée ne doit exécuter que la partie ferme. Une libération conditionnelle n'est pas possible dans ce cas.

Peine privative de liberté de substitution

Si une amende ou une peine pécuniaire n'est pas versée dans le délai imparti et ne peut être réglée par la voie des poursuites, l'amende ou la peine prononcées sont remplacées par une peine privative de liberté de substitution. Un jour-amende (peine pécuniaire) correspond alors à un jour de privation de liberté. Pour les amendes prononcées par le juge, la condamnation indique également la durée de la peine privative de liberté de substitution.

La peine privative de liberté de substitution devient caduque si le montant est versé après coup. Une fois reçue la convocation à l'exécution de la peine, le versement par tranches n'est plus possible.

Lieu d'exécution de la peine

Les courtes peines privatives de liberté sont généralement exécutées sous forme de semi-détention dans une prison régionale.

Les peines privatives de liberté ordinaires, dépassant six mois, sont exécutées dans un établissement d'exécution des peines ouvert, ou fermé en cas de risque d'évasion ou de récidive. Les personnes présentant un danger pour la collectivité exécutent leur peine dans un établissement fermé.

Le canton de Berne dispose de deux établissements fermés, Thorberg (hommes) et Hindelbank (femmes). Les peines en milieu ouvert sont exécutées à Witzwil (hommes) et à Hindelbank (femmes). Il est également possible de recourir à des établissements extracantonaux.

Libération conditionnelle

Si la personne condamnée a accompli les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois, elle bénéficie d'une libération conditionnelle, si elle a fait ses preuves et qu'on peut estimer qu'elle ne récidivera pas. La SAPEM, qui est l'autorité compétente, examine d'office la possibilité d'une libération conditionnelle; elle se fonde sur un rapport de l'établissement et une audience avec la personne concernée.

En cas de refus de la libération conditionelle, la SAPEM réexamine le cas chaque année. Pour les personne condamnées à une peine privative de liberté à vie, la libération conditionnelle est possible au plus tôt après 15 ans, si les autres conditions sont réunies. Les personnes bénéficiant d'une libération conditionnelle sont soumises à un délai d'épreuve.

Mise à l'épreuve et directives

Une personne qui bénéficie d'une libération conditionnelle est soumise à un délai d'épreuve correspondant à l'échéance du solde de la peine. La mise à l'épreuve est d'au moins un an, et de cinq ans au plus. Pendant cette durée, la personne est soumise à l'assistance de probation. Elle se voit fixer des règles de comportement, sous forme de directives portant sur l'exercice de sa profession, le séjour, la conduite d'un véhicule, le traitement psychiatrique ou psychothérapique. Ces directives sont contrôlées par l'autorité d'exécution.

Si la personne ne respecte pas les règles fixées, l'autorité d'exécution remet un rapport au juge, qui peut alors ordonner une nouvelle incarcération. Si en revanche elle fait ses preuves jusqu'à l'échéance, le solde de la peine ne sera pas exécuté.


Informations supplémentaires

Contact

Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement

Section de l'application des peines et mesures
Südbahnhofstrasse 14d
3001 Berne

Tél. 031 635 63 11
Fax 031 635 63 12
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

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