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Mesures

Le juge ordonne une mesure thérapeutique lorsqu'il estime que la peine seule ne suffira pas à écarter le risque d'autres infractions. Il faut en outre que le cas en question présente un certain besoin de traitement ou qu'il existe un intérêt de la collectivité (sécurité, p. ex.), et que les conditions prévues par le Code pénal pour les mesures particulières (art. 59 ss CP) soient réunies. Les mesures sont généralement prononcées en complément d'une peine (souvent une peine privative de liberté). Elles peuvent aussi être ordonnées dans le cas d'irresponsabilité pénale.

L'exécution d'une mesure est prioritaire par rapport à une peine prononcée simultanément. La privation de liberté liée à la mesure est imputée à la durée de la peine.

La durée de la mesure n'est pas fixée par le juge. Au contraire des peines, elle n'est pas déterminée par la culpabilité de la personne, mais par l'objectif de la mesure. Il est donc possible que la durée de la mesure excède la durée fixée par le juge pour la privation de liberté.

C'est la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP) qui est compétente pour l'exécution des mesures (tant pour les adultes que pour les jeunes adultes).

Le Code pénal prévoit les mesures suivantes pour les adultes ayant commis des infractions:

  • traitement des troubles mentaux (art. 59 CP),
  • traitement des addictions (art. 60 CP),
  • mesures applicables aux jeunes adultes (art. 61 CP),
  • traitement ambulatoire (art. 63 CP).

L'exécution de la mesure peut aussi prendre la forme particulière de l'internement.


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