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Direction de la police et des affaires militaires Page principale


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Transfert pendant la peine ou la mesure

La Section de l'application des peines et mesures peut décider de transférer une personne dans un autre établissement, une clinique psychiatrique ou une institution privée agréée pour qu'elle y poursuive l'exécution de sa peine ou de sa mesure. Les motifs peuvent relever de l'état, du comportement ou des besoins médicaux de la personne détenue ou poursuivre l'objectif d'une meilleure réinsertion sociale. Le transfert peut aussi être dû à des raisons de sécurité, de discipline ou de place; dans ces cas, la personne concernée peut être placée provisoirement dans une prison.


Informations supplémentaires

Contact

Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement

Section de l'application des peines et mesures
Eigerstrasse 73
3001 Berne

Tél. 031 633 72 50
Fax 031 633 72 51
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/einweisung_und_vollzug/Verlegung_bei_Strafen_oder_Massnahmen