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Internement

L'internement est, du point de vue juridique, assimilé aux mesures. Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis certaines infractions graves (assassinat, meurtre, lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui ou autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins), par lesquelles il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui. L'internement peut être ordonné s'il est hautement probable que la personne commette à nouveau un de ces crimes et qu'elle souffre d'un trouble mental grave en lien avec l'infraction. Contrairement au cas de la mesure institutionnelle, le juge prononce l'internement lorsqu'il considère que la thérapie est vouée à l'échec.

Le juge peut également, depuis août 2008, prononcer l'internement à vie, au cas où la thérapie est, à longue échéance, vouée à l'échec et que la personne présente à la fois un risque élevé de récidive et un danger accru pour la collectivité.

L'exécution d'une peine privative de liberté est prioritaire par rapport à l'internement. Tout comme les mesures, ce dernier n'est pas limité dans le temps. L'autorité d'exécution examine d'office chaque année la possibilité d'une libération conditionnelle ou d'un traitement thérapeutique institutionnel. Dans chaque cas, une commission spéciale est consultée (commission concordataire, KoFaKo) au sujet de la dangerosité de la personne internée.

L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des peines et mesures.


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http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/einweisung_und_vollzug/Verwahrung.html