Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

Direction de la police et des affaires militaires Page principale


Navigation



Début anticipé de la peine ou de la mesure

Le Code pénal suisse prévoit la possibilité, pour une personne en état d'arrestation, d'un début anticipé de la peine ou de la mesure, lorsque l'on peut s'attendre à une condamnation à une peine ferme privative de liberté ou à une mesure institutionnelle, et que l'état d'avancement de la procédure d'instruction le permet. L'intéressé doit déposer une demande auprès de l'organe qui dirige la procédure. Si la demande est admise, la personne passe de la détention avant jugement (en général dans une prison régionale) à l'exécution des peines et mesures (dans un établissement désigné par la Section de l'application des peines et mesures). Le principe qui s'applique ici est celui du droit d'exécution ordinaire: le quotidien des personnes condamnées est en grande partie similaire.

En cas de début anticipé de la peine au sein d'un établissement d'exécution, la personne concernée peut travailler, et disposer d'une offre de loisirs et de formation continue.


Informations supplémentaires

Contact

Office de la privation de liberté et des mesures d'encadrement

Section de l'application des peines et mesures
Eigerstrasse 73
3001 Berne

Tél. 031 633 72 50
Fax 031 633 72 51
Contact par courriel
Formulaire de contact

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/einweisung_und_vollzug/Vorzeitiger_Straf-_oder_Massnahmeantritt