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Mandat d'exécution

Le canton assume l'exécution de jugements prononcés en vertu du droit pénal fédéral ou cantonal contre des adultes ou de jeunes adultes au sens de l'article 61 du Code pénal. Le droit cantonal est déterminant pour l'exécution des peines et mesures, qui est ordonnée par la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP).

La semi-détention et l'exécution par journées séparées sont ordonnées par les quatre services régionaux du domaine exécution régime particulier de la SPESP. Le travail d'intérêt général relève de la compétence de l'exécution régime particulier.

En tant qu'autorité de placement et d'exécution, la SPESP est compétente pour la planification de l'exécution. Elle prend en compte des éléments relatifs aussi bien à la personne qu'à l'infraction commise. Elle fixe le début de la peine ou de la mesure (convocation) et la forme d'exécution (exécution ordinaire, arrêts domiciliaires, semi-détention); elle désigne également l'établissement où la peine ou la mesure devra être exécutée.

Une fois le jugement pénal entré en force, la SPESP convoque la personne concernée dans une prison régionale, en vue de l'exécution de sa peine ou de sa mesure. Si cela n'est pas possible ou que la personne ne se présente pas au rendez-vous fixé, les services de police se chargent de l'emmener au lieu désigné. Les personnes dont le domicile n'est pas connu sont inscrites au RIPOL en vue de leur arrestation.


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