Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Exécution régime particulier

Les quatre services régionaux du domaine Exécution régime particulier procèdent à la convocation des personnes qui sont en liberté et qui doivent exécuter une peine de douze mois au plus. Ils sont également compétents pour l'exécution de peines sous forme de semi-détention ou de journées séparées.

Ce sont les services régionaux du domaine Exécution régime particulier qui peuvent autoriser l'exécution sous forme des arrêts domiciliaires sous surveillance électronique (variante frontdoor). Ils statuent aussi sur la capacité des personnes à subir la peine, lorsqu'elles ont été condamnées et convoquées à l'exécution des peines mais ne peuvent commencer l'exécution pour des raisons de santé.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/regionalstellen.html