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Exécution cas à risques

Le domaine Exécution cas à risques est une subdivision de la Section de la probation et de l'exécution des sanctions pénales (SPESP). Instauré le 1er août 2009, il procède à un tri des dossiers entrants et détermine, sur la base d'une évaluation des risques, si une personne condamnée peut exécuter sa peine selon le régime d'exécution ordinaire ou si elle présente des risques élevés et doit donc être suivie par ses soins.

La gestion des dossiers de personnes ayant été condamnées pour une infraction visée à l'article 64, alinéa 1 du Code pénal suisse (CP) - il s'agit généralement d'infractions graves impliquant de la violence ou des actes sexuels - et dont les perspectives d'amendement sont défavorables est du ressort du domaine Exécution cas à risques. 

Lorsqu'une demande d'allégement dans l'exécution concerne une personne dont le dossier est géré par le domaine Exécution cas à risques, celui-ci détermine s'il est nécessaire de demander au préalable l'avis de la Commission concordataire d'évaluation de la dangerosité des personnes détenues, de façon à le conforter dans sa décision. Dans certains cas, il est légalement obligé de le faire (p. ex. en cas d'internement).

Les connaissances spécialisées des collaborateurs, qui traitent chaque cas de façon approfondie, et la collaboration interdisciplinaire entre les différents organismes garantissent une exécution optimale de la peine dans laquelle les intérêts de toutes les parties sont pris en compte (p. ex. sécurité publique d'une part et démarche de réinsertion de l'autre).


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/freiheitsentzug-betreuung/einweisungsbehoerde/spezialdienst_fuergemeingefaehrliche.html