Bases légales

Bases légales en matière de loteries

Description	Lien
Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels	Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreRS 935.51
Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels	Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtreRS 935.511
Loi du 4 mai 1993 sur les loteries	RSB 935.52
Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries	RSB 935.520
Arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des loteries	RSB 945.3
Arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse	RSB 945.4

Description	Lien
Ordonnance du 24 mars 2010 sur le Fonds du sport	ordonnance
Guide pour l'ordonnance sur le Fonds du sport	directive (PDF, 1.1 Mo, 20 pages)

Fonds et autorisations - Fonds de loterie
Kramgasse 20
3011 Berne