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Bases légales

Bases légales en matière de loteries

Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels RS 935.51
Ordonnance du 27 mai 1924 relative à la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels RS 935.511
Loi du 4 mai 1993 sur les loteries RSB 935.52
Ordonnance du 20 octobre 2004 sur les loteries RSB 935.520
Arrêté du Grand Conseil du 4 septembre 2002 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur l'organisation commune des loteries RSB 945.3
Arrêté du Grand Conseil du 15 juin 2005 concernant l'adhésion à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse RSB 945.4

Bases légales pour le Fonds du sport

Ordonnance du 24 mars 2010 sur le Fonds du sport (OFSp) Ordonnance
Directive sur le dépôt des demandes de subvention à charge du Fonds du sport du 1er janvier 2017 Directive (PDF, 4 Mo, 27 pages)

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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/lotteriefonds/lotteriefonds/rechtliche_grundlagen.html