Bases légales
Convention de libre passage CE/AELE
•Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)
Droit des étrangers
•Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)
•Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)
•Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE)
•Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)
Droit cantonal des étrangers
•Ordonnance sur les émoluments perçus en matière de police des étrangers
Verordnung über die Meldung wegziehender Auslänirculader
•Circulaire: Obligation de communiquer des autorités judiciaires et d'instruction pénale (PDF, 5.3 Mo, 6 pages)
Droit d'asile
•Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)
•Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)
•Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
•Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
Informations supplémentaires
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