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Bases légales

Convention de libre passage CE/AELE

•Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

•Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu’entre les Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l’introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)

•Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (avec annexe)

Droit des étrangers

•Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)

•Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA)

•Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV)

•Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l’intégration des étrangers (OIE)

•Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

•Domaine des étrangers

•Accord sur la circulation des personnes

Droit cantonal des étrangers

•Ordonnance sur les émoluments perçus en matière de police des étrangers

•Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE)

•Ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE)

Verordnung über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer

Verordnung über die Meldung wegziehender Auslänirculader

•Circulaire: Obligation de communiquer des autorités judiciaires et d'instruction pénale (PDF, 5.3 Mo, 6 pages)

Droit de procédure

•Loi sur le Tribunal fédéral

•Loi sur le Tribunal administratif fédéral

•Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

•Loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)

Droit d'asile

•Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)

•Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l’asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l’asile, OA 1)

•Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)

•Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l’asile, OA 3)

•Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

•Loi sur l'asile

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Informations sur ce site Internet

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