Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Travail au noir

Le travail au noir n'est pas une notion clairement définie sur le plan juridique. En général, elle désigne une activité lucrative, indépendante ou non, qui ne respecte pas les prescriptions légales. Il peut s'agir de petits travaux d'artisanat effectués après la journée ordinaire de travail ou d'activités exclusivement illégales accomplies au mépris des dispositions du droit fiscal, du droit des assurances sociales, du droit de la concurrence et, surtout, du droit des étrangers. Ces formes de travail au noir tentent pour la plupart d'échapper aux contributions de droit public, dans une grande mesure pour certaines.

La loi sur le travail au noir (LTN), en vigueur depuis le 1er janvier 2008, permet aux organes cantonaux de contrôler efficacement le respect de diverses prescriptions (fiscalité, cotisations sociales, droit des étrangers) et de sanctionner beaucoup plus sévèrement les infractions.


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/aufenthalt_in_derschweiz/schwarzarbeit_.html