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Travail dans l'industrie du sexe

Législation

En 2013, le canton de Berne s'est doté d'une loi sur la prostitution.

Autorisation pour personnes étrangères

Pour les personnes sans titre de séjour qui souhaitent pratiquer une activité de prostitution, la procédure d'autorisation dépend de la durée du séjour. On distingue en outre les activités dépendantes des activités indépendantes. Les dispositions suivantes s'appliquent uniquement aux ressortissants d'États UE/AELE. Les personnes originaires d'États tiers qui ne possèdent pas d'autorisation de séjour ne peuvent pas travailler dans l'industrie du sexe.

Travail à titre indépendant

Les personnes désirant pratiquer la prostitution de manière indépendante doivent être en mesure de prouver leur statut. En fonction de la durée du séjour, les procédures applicables sont les suivantes.

Séjour jusqu'à 90 jours

Les personnes séjournant en Suisse jusqu'à 90 jours par année n'ont pas besoin d'autorisation. Elles sont toutefois tenues de s'annoncer en ligne au plus tard huit jours avant le début de leur activité. Elles doivent en outre fournir les documents suivants à l'autorité de police des étrangers compétente.

  • Copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable
  • Plan d'affaires
  • Contrat de location pour le local de travail

Après examen des documents, l'autorité de police des étrangers convoque la personne concernée à un entretien individuel. Si cette dernière peut attester du fait qu'elle est indépendante, elle recevra une confirmation d'annonce par courriel.

Séjour de plus de 90 jours
Les personnes séjournant en Suisse plus de 90 jours par année doivent s'annoncer au contrôle des habitants de leur commune de résidence et demander une autorisation. À cette occasion, elles doivent fournir les documents suivants.

  • Copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable
  • Plan d'affaires
  • Contrat de location pour le local de travail
  • Police d'assurance auprès d'une caisse-maladie suisse
  • Attestation d'affiliation à l'AVS en tant que personne exerçant une activité indépendante

La commune de résidence transmet la demande à l'autorité de police des étrangers compétente qui, après examen des documents, convoque la personne concernée à un entretien individuel. Si cette dernière peut attester du fait qu'elle est indépendante, elle reçoit l'autorisation demandée.

Travail à titre dépendant

Séjour jusqu'à 90 jours
Les personnes ressortissantes d'États de l'Union européenne UE-27/AELE peuvent exercer une activité dépendante dans l'industrie du sexe, pour autant que leur séjour en Suisse ne dépasse pas 90 jours et qu'elles respectent la procédure d'annonce. Elles n'ont ainsi pas besoin d'autorisation, mais sont tenues de s'annoncer en ligne au plus tard un jour avant le début de leur activité. Elles doivent en outre fournir les documents suivants à l'autorité de police des étrangers compétente.

  • Copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable
  • Contrat de travail
  • Contrat de location pour le local de travail

Après examen des documents, l'autorité de police des étrangers envoie une confirmation d'annonce à l'employeur de la personne concernée.

Séjour de plus de 90 jours
Les personnes désirant exercer une activité dépendante et séjourner en Suisse plus de 90 jours par année doivent s'annoncer au contrôle des habitants de leur commune de résidence et demander une autorisation. À cette occasion, elles doivent fournir les documents suivants.

  • Copie d'un passeport ou d'une carte d'identité valable
  • Contrat de travail
  • Contrat de location pour le local de travail
  • Police d'assurance auprès d'une caisse-maladie suisse

La commune de résidence transmet la demande à l'autorité de police des étrangers compétente qui, après examen des documents, se prononce sur la possibilité d'octroyer une autorisation.


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http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/aufenthalt_in_derschweiz/sexarbeit.html