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Bases légales

Droit fédéral

Séjour, entrée et visas

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20)

Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres, ainsi qu'entre les États membres de l'Association européenne de libre-échange (OLCP; RS 142.203)

Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV; RS 142.204)

Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205)

Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE; RS 142.281)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine des étrangers (directives LEtr)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet de l'accord sur la libre circulation des personnes (directives ALCP)

Asile

Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31)

Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1; RS 142.311)

Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2; RS 142.312)

Directives du Secrétariat d'État aux migrations au sujet du domaine de l'asile (directives LAsi)

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/migration/einreise/rechtliche_grundlagen.html