Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation


 


Retour à l'aperçu des communiqués actuels

OCRN Notification des décisions relevant de la cessation de l’assurance-responsabilité civile

8 mars 2018

Plusieurs milliers de décisions seront à nouveau notifiées prochainement en raison de la cessation de l’assurance-responsabilité civile. Les informations essentielles à ce sujet se trouvent dans le texte qui suit.

La notification d’une décision est générée par l’avis de l’assureur, avis indiquant la cessation de l‘assurance-responsabilité civile. La décision s’impose en raison des prescriptions légales en vigueur.

La raison ayant généré la cessation de l’assurance-responsabilité civile ne nous est pas communiquée par l’assureur. Il n’est pas de notre devoir de l’élucider ou de prendre position.

L’émolument de décision est dû sitôt que la décision a été postée (en général le mercredi).

Quiconque reçoit une décision est tenu de s’adresser immédiatement à son assureur. La procédure est classée aussitôt qu’une nouvelle attestation d’assurance est transmise ou lorsque les plaques de contrôle sont déposées à notre office. 

Retour à l'aperçu des communiqués actuels


Informations supplémentaires

Le «charme» d'un numéro d'immatriculation particulier ou composé de peu de chiffres n'a-t-il pas encore réussi à vous convaincre? Veuillez donc consulter nos vidéos! Il y a maintes raisons de se procurer un numéro d'immatriculation exceptionnel.

Souhaiterais-tu, plus tard, échanger ton permis de conduire à l’essai contre un permis de conduire régulier?



Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt.html