Le détenteur ou la détentrice d’un véhicule en leasing ou qui prête souvent son véhicule à des tiers peut demander à l’autorité d’admission, moyennant le formulaire •Changement de détenteur interdit (PDF, 171 Ko), qu’un changement de détenteur nécessite son accord ou celui d’une autre personne (par exemple la personne responsable du leasing). La mention respective (chiffre 178 “Changement de détenteur interdit“) sera ensuite inscrite dans le permis de circulation. Cette inscription est soumise au versement de l'émolument respectif.

Si un permis, frappé de la mention “Changement de détenteur interdit“, est présenté à l’autorité d’admission, il ne sera pas possible

• de transférer le permis de circulation au nom d’un autre ou d’une autre titulaire;
• de radier la mention considérée.
  

Ces opérations pourront être effectuées si un jugement exécutoire, réglant les rapports de propriété, ou l’approbation de la ou des personnes concernées est attestée moyennant le •Formulaire officiel pour l'inscription et la radiation du chiffre 178 (PDF, 171 Ko).

Formulaire et signature

Le détenteur ou la détentrice d'un véhicule, dont les coordonnées doivent figurer dans le permis de circulation, doit absolument utiliser le formulaire officiel et le signer de main propre. D'autres documents similaires ne sont pas recevables.

Emolument perçu pour l'inscription du chiffre 178 dans le permis de circulation

Outre l’émolument régulier perçu pour la délivrance d’un nouveau permis de circulation, un émolument de 45 francs est perçu pour l’inscription (pour la première fois) du chiffre 178 dans le permis. Cet émolument permet de couvrir les coûts administratifs supplémentaires.

Copie ou télécopie du formulaire

Le risque de falsification est plus élevé lorsqu’il ne s’agit pas du formulaire original. Une copie ou une télécopie ne sera acceptée que si la société de leasing concernée le demande explicitement à l’OCRN et que si elle renonce à tout dédommagement ou à toute autre prétention de la part de l’OCRN ou de ses collaborateurs en cas d’usage abusif d’un tel formulaire.