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Contrôle garage des véhicules routiers légers ayant fait l’objet d’une réception par type

L’autorité d’immatriculation peut, sur demande, déléguer le contrôle individuel précédant l’immatricula­tion à des personnes habilitées à faire usage des réceptions par type et qui offrent toute garantie que leurs livraisons seront irréprochables.

Toute entreprise qui souhaite recevoir l’autorisation d’effectuer le contrôle garage des véhicules routiers doit adresser sa requête par écrit à l’autorité d’immatriculation du canton où se trouve son lieu d’empla­cement.

L’autorisation de procéder au contrôle garage n’est délivrée que pour les voitures automobiles légères neuves, réceptionnées par type.

Nota bene

Délégation du contrôle d’un dispositif d’attelage installé sur un véhicule ayant déjà été admis à la circulation routière (autorisation valable uniquement pour les entreprises habilitées à procéder au contrôle garage)

Vous pourrez dès lors, grâce au formulaire standard mis à votre disposition, contrôler un tel dispositif installé sur une voiture de tourisme ou de livraison appartenant à l’un de vos clients ou sur un véhicule d’occasion sans devoir préalablement convenir d’une date d’expertise. Le rapport d’expertise, dûment rempli, devra nous être remis pour vérification.

Vous n’êtes cependant pas habilités à contrôler les véhicules équipés d’un système à frein continu ou d’un système Variobloc ou encore d’un système d’attelage n’ayant pas été réceptionné pour le type de véhicule considéré.


Attestation de mise en place d’un dispositif d’attelage (PDF, 83 Ko, 2 pages)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt/fahrzeuge/fahrzeugpruefungen/selbstabnahme.html