Effet dû au blocage des données
Quiconque peut demander le blocage de ses données personnelles conformément à la loi cantonale sur la protection des données. Le blocage des données a pour conséquence qu'elles ne peuvent être transmises qu'entre les différentes autorités (par exemple pour la délivrance de permis, le constat lors d'une procédure pénale ou administrative). Lorsque les données personnelles sont bloquées, le nom du détenteur ne pourra être indiqué qu'aux personnes impliquées dans un accident et à un nouveau détenteur d'un véhicule, ce en cas de changement de détenteur ( Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•art. 126, al. 2 OAC). Lors d'une plainte privée (par exemple en raison de violation d'une interdiction de stationner), nous transmettons directement le formulaire concerné à l'autorité compétente. Le nom du détenteur d'un véhicule n'est ainsi pas communiqué au plaignant.
L'assureur du détenteur d'un véhicule automobile a toujours acccès aux données du véhicule.
Le blocage gratuit des données personnelles peut être requis sur demande préalable, portant la signature du détenteur du numéro d'immatriculation concerné. Il peut être demandé moyennant le formulaire respectif •transmission prohibée des données personnelles à des privés (PDF, 44 Ko, 1 page). Le blocage des données personnelles a lieu immédiatement et pour tous les numéros d’immatriculation appartenant au même détenteur.
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Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne OCRN
Traitement
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3001 Berne
Tél. 031 634 26 41
Fax 031 634 26 81
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