Canton de Berne

Canton de Berne Page d'accueil

Direction de la police et des affaires militaires Page principale


Navigation



Effet dû au blocage des données

Quiconque peut demander le blocage de ses données personnelles conformément à la loi cantonale sur la protection des données. Le blocage des données a pour conséquence qu'elles ne peuvent être transmises qu'entre les différentes autorités (par exemple pour la délivrance de permis, le constat lors d'une procédure pénale ou administrative). Lorsque les données personnelles sont bloquées, le nom du détenteur ne pourra être indiqué qu'aux personnes impliquées dans un accident et à un nouveau détenteur d'un véhicule, ce en cas de changement de détenteur (art. 126, al. 2 OAC). Lors d'une plainte privée (par exemple en raison de violation d'une interdiction de stationner), nous transmettons directement le formulaire concerné à l'autorité compétente. Le nom du détenteur d'un véhicule n'est ainsi pas communiqué au plaignant.

L'assureur du détenteur d'un véhicule automobile a toujours acccès aux données du véhicule.

Le blocage gratuit des données personnelles peut être requis sur demande préalable, portant la signature du détenteur du numéro d'immatriculation concerné. Il peut être demandé moyennant le formulaire respectif transmission prohibée des données personnelles à des privés (PDF, 44 Ko, 1 page). Le blocage des données personnelles a lieu immédiatement et pour tous les numéros d’immatriculation appartenant au même détenteur.


Informations supplémentaires

Contact

Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne OCRN

Traitement
Schermenweg 5
Case postale
3001 Berne

Tél. 031 634 26 41
Fax 031 634 26 81
Contact par courriel
Formulaire de contact

Lundi à vendredi

Guichet: 07h30 à 16h
Téléphone: 07h30 à 12h,
13h à 16h

Nos centres d'activité

 

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt/fahrzeuge/halterauskuenfte/wirkung_der_datensperre