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Plaques professionnelles

Permis de circulation collectif

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Les activités effectuées en rapport avec la détention de plaques professionnelles relèvent de prescriptions fédérales. Celles-ci se trouvent dans les articles 22 à 29  et dans l’annexe 4 de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules (OAV).

Sur demande écrite préalable, nous ferons parvenir les documents de requête nécessaires ainsi qu’un formulaire standard aux entreprises ou personnes dont l’activité professionnelle principale relève de la branche automobile.

Sitôt que le questionnaire et les documents requis nous seront présentés, nous les examinerons afin d’élucider si, au vu des prescriptions légales en vigueur, les conditions nécessaires à l’octroi d’un permis de circulation collectif sont remplies ou non.

Tout requérant peut transmettre sa demande par courrier postal, par courriel ou par télécopieur. Le genre de l’exploitation ainsi que le lieu d’emplacement de l’entreprise doivent être mentionnés.

Le traitement d’une demande est soumis au versement de l’émolument respectif. Celui-ci est calculé en fonction du temps consacré à l’examen de l’affaire (entre 220 et 1000 francs).


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt/kontrollschilder/haendlerschilder.html