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Mesures en cas de conduite en état d'ébriété

Le principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre a été introduit le 1er octobre 2016. Il ne s'agit plus de déterminer le taux d'alcool dans le sang en gramme pour mille (‰ ou g/kg) mais le taux d'alcool dans l'haleine en milligramme par litre d'air expiré (mg/l). Cette méthode implique certes un changement d'unité de mesure et la nécessité de s'habituer à de nouvelles valeurs de référence, mais les règles restent les mêmes. À compter du 1er octobre 2016, la prise de sang ne sera plus imposée qu'à titre exceptionnel (par ex. maladie des voies respiratoires, blessures consécutives à une accident), en cas de suspicion de consommation de stupéfiants ou de médicaments ainsi qu'à la demande expresse de la personne concernée. 

 

La loi distingue trois cas de conduite d’un véhicule automobile en état d’ébriété (infraction légère, moyennement grave et grave), générant des conséquences administratives différentes.

1. Faute légère au sens de l’article 16a LCR

Est passible d’un avertissement:

  • chaque élève condructrice ou conducteur et chaque conductrice ou conducteur lors de courses d'apprentissage;
  • chaque accompagnatrice ou accompagnateur d’un-e élève condructrice ou conducteur;
  • chaque titulaire d’un permis de conduire à l’essai (excepté les véhicules des catégories spéciales F, G et M);
  • chaque monitrice ou moniteur de conduite lors de l'exercice de leur profession;
  • chaque transporteuse ou transporteur professionnel de personnes;
  • chaque transporteuse ou transporteur professionnel de marchandises au moyen de voitures automobiles lourdes;
  • chaque chauffeuse ou chauffeur professionnel transportant des marchandises dangereuses avec l’information signalée sur les unités de transport;
  • chaque conductrice ou conducteur de transport routier de voyageurs soumis à concession ou international

qui conduit un véhicule automobile avec un taux d’alcool dans l'haleine compris entre 0.05 et 0.24 mg/l, respectivement avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0.10 et 0.49 ‰ et ne commet aucune autre infraction aux règles de la circulation routière, 

 

ou chaque autre conductrice ou conducteur qui conduit un véhicule automobile en état d’ébriété sans pour autant présenter un taux d’alcool qualifié  dans l'haleine (compris entre 0.25 et 0.39 mg/l) ou dans le sang (compris entre 0.50 et 0.79 ‰) et qui ne commet aucune autre infraction aux règles de la circulation routière.

 

2. Faute moyennement grave au sens de l’article 16b LCR

 

Est passible d’un retrait de permis pour au moins un mois:

  • chaque élève conductrice ou conducteur et chaque conductrice ou conducteur lors de courses d'exercice;
  • chaque accompagnatrice ou accompagnateur d’un-e élève conductrice ou conducteur;
  • chaque titulaire d’un permis de conduire à l’essai (excepté les véhicules des catégories spéciales F, G et M);
  • chaque monitrice ou moniteur de conduite lors de l'exercice de leur profession;
  • chaque transporteuse ou transporteur professionnel de personnes;
  • chaque transporteuse ou transporteur professionnel de marchandises au moyen de voitures automobiles lourdes;
  • chaque chauffeuse ou chauffeur professionnel transportant des marchandises dangereuses avec l’information signalée sur les unités de transport;
  • chaque conductrice ou conducteur de transport routier de voyageurs soumis à concession ou international

qui conduit un véhicule automobile avec un taux d’alcool dans l'haleine compris entre 0.05 et 0.24 mg/l, respectivement avec un taux d'alcool dans le sang compris entre 0.10 et 0.49 ‰ et qui commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière,

 

ou chaque autre conductrice ou conducteur qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété sans pour autant présenter un taux d'alcool qualifié dans l'haleine (compris entre 0.25 et 0.39 mg/l) ou dans le sang (compris entre 0.50 et 0.79 ‰) et qui commet en plus une infraction légère aux règles de la circulation routière.

 

 

3. Faute grave au sens de l’article 16c LCR

Est passible d’un retrait de permis d’au moins trois mois la personne qui conduit un véhicule automobile avec un taux d'alcool qualifié dans l'haleine (à savoir 0.40 mg/l et plus) ou dans le sang (à savoir 0.80 ‰ et plus).

En cas de récidive de conduite en état d’ébriété ou en présence d’un taux d’alcool dans l'haleine ou dans le sang particulièrement élevé (à savoir 0.8 mg/l ou plus dans l'air expiré ou 1.60 ‰ ou plus dans le sang), l’aptitude à la conduite devra être élucidée par un examen relevant de la médecine et/ou de la psychologie du trafic, pour autant que la personne concernée ne soit pas déjà menacée par un retrait de sécurité découlant du système en cascade. Si l'examen conclut à une dépendance à l'alcool ou à une incapacité de dissocier la consommation d'alcool de la conduite automobile, le permis de conduire est retiré pour une durée indéterminée jusqu'à ce que la personne concernée puisse prouver que son inaptitude à la conduite a disparu.

Pour en savoir plus


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