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Mesures en cas de conduite en état d'ébriété

Conformément à la décision du parlement dans le cadre du programmme Via Sicura, les tests d'alcoolémie réalisés au moyen d'un éthylomètre ont désormais force probante: depuis le 1er octobre 2016, les tests sanguins ne sont plus ordonnés qu'en cas de soupçon de consommation de stupéfiants, à la demande du conducteur concerné ou pour d'autres raisons spécifiques (p. ex. maladie des voies respiratoires).

En cas de conduite en état d’ébriété, la loi distingue trois types d'infractions. Ces dernières sont décrites ci-après et entraînent des conséquences différentes sur le plan administratif.

1. Infraction légère (art. 16a LCR) 

Une personne appartenant à l'une des catégories suivantes est sanctionnée par un avertissement si elle conduit en état d'ébriété avec une concentration d'alcool dans l'haleine comprise entre 0,05 et 0,24 mg par litre d'air expiré (ce qui correspond à un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,10 à 0,49 ‰), et ce sans commettre, parallèlement, une autre infraction aux règles de la circulation routière. 

 

  • Élèves conducteurs en course d'apprentissage et d'exercice
  • Accompagnateurs d'un élève conducteur
  • Titulaires d'un permis de conduire à l'essai (sauf pour les véhicules des catégories spéciales F, G et M)
  • Moniteurs de conduite pendant l'exercice de leur profession
  • Chauffeurs professionnels transportant des personnes
  • Chauffeurs professionnels transportant des marchandises avec un véhicule lourd
  • Chauffeurs professionnels transportant des marchandises dangereuses avec des unités de transport comportant les signalisations obligatoires
  • Chauffeurs professionnels transportant des personnes sur des trajets concessionnés ou internationaux. 
  •  

    La sanction est la même pour toutes les autres personnes qui conduisent en état d'ébriété non qualifiée, soit avec une concentration d'alcool dans l'haleine comprise entre 0,25 et 0,39 mg par litre d'air expiré (ce qui correspond à un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,50 à 0,79 ‰), et ce sans commettre, parallèlement, une autre infraction aux règles de la circulation routière.

    2. Infraction moyennement grave (art. 16b LCR)

    Une personne appartenant à l'une des catégories suivantes est sanctionnée par un retrait de permis d'un mois au minimum si elle conduit en état d'ébriété avec une concentration d'alcool dans l'haleine comprise entre 0,05 et 0,24 mg par litre d'air expiré (ce qui correspond à un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,10 à 0,49 ‰), et commet, parallèlement, une infraction légère aux règles de la circulation routière. 

     

  • Élèves conducteurs en course d'apprentissage et d'exercice
  • Accompagnateurs d'un élève conducteur
  • Titulaires d'un permis de conduire à l'essai (sauf pour les véhicules des catégories spéciales F, G et M)
  • Moniteurs de conduite pendant l'exercice de leur profession
  • Chauffeurs professionnels transportant des personnes
  • Chauffeurs professionnels transportant des marchandises avec un véhicule lourd
  • Chauffeurs professionnels transportant des marchandises dangereuses avec des unités de transport comportant les signalisations obligatoires
  • Chauffeurs professionnels transportant des personnes sur des trajets concessionnés ou internationaux. 
  •  

    La sanction est la même pour toutes les autres personnes qui conduisent en état d'ébriété non qualifiée, soit avec une concentration d'alcool dans l'haleine comprise entre 0,25 et 0,39 mg par litre d'air expiré (ce qui correspond à un taux d'alcool dans le sang compris entre 0,50 à 0,79 ‰), et qui commettent, parallèlement, une infraction légère aux règles de la circulation routière.

    3. Infraction grave (art. 16c LCR)

    Toute personne qui conduit en état d'ébriété qualifiée, soit avec une concentration d'alcool dans l'haleine supérieure ou égale à 0,40 mg par litre d'air expiré (ce qui correspond à un taux d'alcool dans le sang de 0,80 ‰ ou davantage) est sanctionnée par un retrait de permis de trois mois au minimum.

    Même en l'absence d'antécédents ou en cas de nécessité de conduire pour des raisons professionnelles ou privées, la durée minimale de retrait n'est pas compressible (art. 16, al. 3 LCR). 

    En cas de récidive ou en présence d'un taux d’alcool dans le sang particulièrement élevé, il est possible que la personne concernée doivent passer des tests d'aptitude à la conduite auprès d'un médecin ou d'un psychologue du trafic. Elle peut aussi faire l'objet d'un retrait de sécurité en vertu du système en cascade. Ce retrait, à durée indéterminée, est prononcé à l'encontre des personnes qui souffrent d'une dépendance à l'alcool ou qui sont incapables de dissocier leur consommation de la conduite de véhicules.

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