Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Mesures en cas d'excès de vitesse

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les mesures suivantes sont en principe ordonnées lors d'une première infraction.

En agglomération
(30 - 60 km/h)
 
Dépassement de 16-20 km/h avertissement
Dépassement de 21-24 km/h 1 mois de retrait du permis de ocnduire, conformément à l'article 16b LCR
Dépassement de 25 km/h et plus 3 mois (au moins) de retrait du permis de conduire, conformément à l'article 16c LCR
Hors localités et semi-autoroutes  
Dépassement de 21-25 km/h avertissement
Dépassement de 26-29 km/h 1 mois de retrait du permis de conduire, conformément à l'article 16b LCR
Dépassement de 30 km/h et plus 3 mois (au moins) de retrait du permis de conduire, conformément à l'article 16c LCR

Autoroutes/voie chausée séparée

 
Dépassement de 26-30 km/h avertissement
Dépassement de 31-34 km/h 1 mois de retrait du permis de conduire, conformément à l'article 16b LCR
Dépassement de 35 km/h et plus 3 mois (au moins) de retrait du permis de conduire, conformément à l'article 16c LCR

 

Les excès de vitesse suivants tombent sous l’appellation de „chauffard“ (art. 16c al. 2 lit. abis en lien avec l’art. 90 al. 4 LCR) et a pour conséquence un retrait du permis de conduire de minimum deux ans:

Dépassement d’au moins 40 km/h, où la vitesse est limitée au maximum à 30 km/h
Dépassement d’au moins 50 km/h, où la vitesse est limitée au maximum à 50 km/h
Dépassement d’au moins 60 km/h, où la vitesse est limitée au maximum à 80 km/h
Dépassement d’au moins 80 km/h, où la vitesse est supérieure à 80 km/h

 

(LCR = loi fédérale sur la circulation routière)

Pour en savoir plus


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/strassenverkehr-schifffahrt/massnahmen/massnahmen_bei_geschwindigkeitsueberschreitung.html