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Exécution

Principe

Pendant la durée du retrait, le permis de conduire doit être déposé à l'Office de la circulation routière et de la navigation. Quelques jours avant l'expiration de la mesure, il est renvoyé à son titulaire par la poste, avec l'indication de la durée de retrait restante.

Début de la période de retrait

Dans les cas où la police saisit le permis (p. ex. pour cause d'ébriété, d'incapacité de conduire ou d'infraction grave aux règles de la circulation), la période de retrait débute immédiatement (notification du formulaire de saisie par la police). La saisie du permis entraîne l'interdiction de conduire toutes les catégories de véhicules automobiles y figurant. À réception du rapport de police, l'autorité administrative étudie les faits et détermine les mesures à prendre. Dès qu'elle a réuni toutes les bases nécessaires à sa décision, elle informe la personne concernée de la suite de la procédure par écrit.

Dans les autres cas, l'autorité administrative rend une décision comportant un délai de trois mois pendant lesquels la personne concernée peut déposer son permis à tout moment à l'Office de la circulation routière et de la navigation. La période de retrait débute à la date du timbre postal ou de la remise en main propre à l'office. L'interdiction de conduire prend effet à cette date.

En cas de retrait de sécurité pour une durée indéterminée (inaptitude pour des raisons médicales, toxicomanie ou inaptitude caractérielle), la période de retrait débute en principe à réception de la décision par la personne concernée. Cette dernière a immédiatement l'interdiction de conduire et doit déposer son permis sans délai. 

Calcul de la durée de retrait

Les retraits à durée déterminée sont calculés sur la base de mois calendaires, et non sur des mois de quatre semaines ou de 30 jours. Exemple: en cas de retrait pour une durée d'un mois, un permis déposé le 15 d'un mois sera restitué le 15 du mois suivant.

Fractionnement de la durée de retrait

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il n'est pas possible de fractionner la durée de retrait en plusieurs périodes ou d'obtenir une autorisation de conduire pendant les heures de travail lorsqu'un retrait est en cours. De telles exceptions seraient en effet contraires à la volonté du législateur. Il n'est pas non plus possible de convertir une mesure en prestation en argent ou en nature (p. ex. travail en milieu social).

 


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