Libération du droit de cité
Libération du droit de cité cantonal
Les personnes qui possèdent encore un autre droit de cité cantonal ou un autre droit de cité communal bernois peuvent, sur demande, être libérées gratuitement de ce droit de cité. La demande doit être adressée au Service de l'état civil et des naturalisations du canton de Berne.
La libération du droit de cité s'étend aux enfants mineurs vivant sous l'autorité parentale de la personne bénéficiant de la libération. S'ils ont plus de 16 ans, leur accord écrit est requis.
Libération d'un droit de cité d'une commune bourgeoise
Si une personne souhaite être libérée du droit de cité d'une commune bourgeoise, elle adresse sa demande directement à la commune bourgeoise en question. Celle-ci statue librement.
Libération de la nationalité
Les Suisses vivant à l'étranger et possédant en plus de la nationalité suisse une autre nationalité (ou en ont reçu la promesse ferme) peuvent adresser à la Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•représentation suisse à l'étranger une demande de libération de la nationalité suisse. La représentation transmet la demande à l'autorité du canton d'origine compétente. Pour le traitement, le canton perçoit un émolument de 100 francs.
Informations supplémentaires
Contact
Service de l'état civil et des naturalisations
Autorité de surveillance Naturalisations
Eigerstrasse 73
3011 Berne
Tél. 031 633 47 85
Fax 031 633 47 99
Contact par courriel
Formulaire de contact
Heures d’ouverture
Lundi à vendredi
08h30–12h00
13h30–16h30