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Personnes mineures ou sous curatelle de portée générale

Les enfants et adolescents jusqu'à 18 ans ainsi que les personnes sous curatelle de portée générale doivent être accompagnés par la personne exerçant l'autorité parentale et les personnes interdites, par le représentant légal (exceptions). Ceux-ci doivent attester sur place de leur identité.

Documents requis

Outre les documents requis, veuillez également apporter les documents figurant ci-dessous.

En tous les cas
  • Document d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale qui accompagne la personne requérante
  • Copie d'un document d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale qui n'accompagne pas la personne requérante
Première demande de documents d'identité
  • Certificat de famille ou acte de naissance
  • Autorisation d'établissement avec inscription de l'enfant
Parents mariés
Si les parents sont mariés et ne vivent pas séparés, l'autorisation de l'un des deux suffit en principe. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l'accord de l'autre parent, le consentement de ce dernier doit également être obtenu (art. 11, al. 2 de l'ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses, ordonnance sur les documents d'identité, OLDI; RS 143.11).
Parents non mariés    
Autorité parentale détenue par la mère uniquement Autorité parentale détenue par le père uniquement Autorité parentale conjointe
  • Déclaration de consentement dûment remplie (le consentement de la mère suffit)
  • Déclaration de consentement dûment remplie (le consentement du père suffit)
  • Décision relative à l'autorité parentale (y c. attestation d'entrée en force de chose jugée)
  • Déclaration de consentement dûment remplie (le consentement des deux parents est nécessaire)
Parents séparés ou divorcés  
Autorité parentale détenue par l'un des parents Autorité parentale conjointe
  • déclaration de consentement remplie (le consentement d'un parent suffit)
  • décision relative à l'autorité parentale et attestation d'entrée en force de chose jugée (l'attribution du droit de garde ne suffit pas)
  • déclaration de consentement remplie (le consentement des deux parents est nécessaire)
Tutelle ou curatelle
- Acte de nomination (ou jugement et attestation d'entrée en force de chose jugée)

En cas d'impossibilité de se rendre sur place

Si la personne exerçant l'autorité parentale ou le représentant légal ne peut pas se rendre en personne au centre de documents d'identité, le consentement écrit (PDF, 167 Ko, 1 page) peut exceptionnellement être présenté, avec une copie du document d'identité et les documents requis. Nous vérifierons l'exactitude des données et prendrons contact avec la personne exerçant l'autorité parentale ou avec le représentant légal.

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

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