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Partenariat enregistré entre personnes du même sexe

Préparation

L'enregistrement du partenariat est précédé d'une procédure préliminaire, qui vise à sa préparation sur le plan administratif. Cette procédure est menée par l'office de l'état civil compétent pour votre lieu de domicile.

L'enregistrement du partenariat est soumis aux conditions suivantes:

  • Les partenaires doivent être âgés d'au moins 18 ans révolus et capables de discernement.
  • Au moins l'un d'entre eux doit être de nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
  • Les partenaires qui ne sont pas au bénéfice de la nationalité suisse doivent prouver qu'ils séjournent légalement en Suisse, pendant la procédure préliminaire et jusqu'à l'enregistrement du partenariat.
  • L'enregistrement du partenariat n'est pas possible entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou demi-frères et demi-soeurs.
  • Les deux partenaires doivent prendre part à la procédure préliminaire.

Adressez-vous à l'office de l'état civil compétent afin de convenir d'un rendez-vous et savoir quels documents vous devrez fournir.

Enregistrement

Vous pourrez faire enregistrer votre partenariat dès la fin de la procédure préliminaire, mais au plus tard trois mois après. Veuillez fixer un rendez-vous avec l'office de l'état civil de votre choix ou un local de cérémonie particulier (au plus tôt six mois à l'avance).

Si vous souhaitez enregistrer votre partenariat dans un office de l'état civil différent de celui de votre lieu de domicile, en Suisse ou à l'étranger, vous aurez besoin d'une autorisation en ce sens. L'office de l'état civil pourra vous la remettre.

Si vous ne comprenez pas suffisamment la langue officielle dans laquelle l'enregistrement se déroule, vous devrez faire appel à un interprète indépendant, à vos frais.

Nota bene

Si vous avez déjà enregistré votre partenariat et que vous avez besoin d'un certificat ou d'un acte de partenariat, vous pouvez le commander sur la plate-forme en ligne.

Pour en savoir plus


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/eingetragene_partnerschaft.html