Reconnaissance d'enfant

Si vous n'êtes pas marié avec la mère de votre enfant, vous devez le reconnaître auprès d'un office de l'état civil afin que votre paternité soit valable sur le plan juridique. Vous pouvez le faire avant ou après la naissance de l'enfant.

• Vous devez être le père biologique de l'enfant.
  
• Vous devez disposer de la capacité civile. Si vous êtes mineur ou sous curatelle, l'accord de vos parents, de votre représentante légale ou représentant légal ou de votre curatrice ou curateur est nécessaire.
  
• Vous pouvez reconnaître l'enfant même si vous êtes marié avec une autre femme que la mère.
  
• Si la mère de votre enfant est mariée avec un autre homme, celui-ci est réputé père de l'enfant de par la loi. Cette paternité doit être levée par décision judiciaire avant que vous puissiez procéder à la reconnaissance de l'enfant.
• Nous vous recommandons de procéder à la reconnaissance de l'enfant avant sa naissance. Cependant, vous pouvez également le faire en tout temps après la naissance.

Même si vous procédez à la reconnaissance de votre enfant, la mère reste seule détentrice de l'autorité parentale tant que vous n'êtes pas marié avec elle. Vous pouvez toutefois convenir d'exercer conjointement l'autorité parentale. Vous confirmez ainsi que vous prenez tous deux la responsabilité pour l'enfant et que vous vous êtes entendus sur les sujets suivants:

• Garde / prise en charge;
  
• Relations personnelles / droits de visite;
  
• Part que prendra chacun à l'éducation
  
• Contributions d'entretien.
  

Renseignez-vous au préalable sur les effets de l'autorité parentale conjointe, par exemple en consultant le service social compétent au domicile de l'enfant. Si vous souhaitez attendre et faire une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe à une date ultérieure, vous devrez vous adresser à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) du domicile de l'enfant; l'office de l'état civil ne peut enregistrer la déclaration qu'au moment de la reconnaissance de l'enfant.

En même temps que vous déclarez l'autorité parentale conjointe, vous pouvez conclure une convention relative à l'attribution des bonifications pour tâches éducatives. Au moment du calcul de la rente de vieillesse, elles seront prises en compte pour le calcul de la diminution du revenu que chacun des parents a subie en raison des enfants dont il a la garde.

• Liste des services sociaux communaux et régionaux
• Liste des APEA cantonales

La reconnaissance n'a pas d'effet à elle seule sur le nom de famille de l'enfant. En fonction de la situation, elle peut cependant avoir un effet sur son droit de cité.

• En règle générale, le premier enfant commun porte le nom de célibataire de sa mère.
  
• Si vous avez reconnu votre enfant avant sa naissance et que vous avez convenu avec la mère d'exercer l'autorité parentale conjointe, vous pouvez indiquer votre nom de célibataire comme nom de famille du premier enfant commun lors de l'annonce de sa naissance.
• Vous pouvez aussi reconnaître l'enfant après sa naissance auprès d'un office de l'état civil. En même temps, vous pouvez déclarer vouloir exercer l'autorité parentale conjointe et donner le nom de célibataire du père comme nom de famille à votre premier enfant commun. Vous pouvez également faire une déclaration concernant le nom auprès d'un office de l'état civil dans l'année qui suit la déclaration relative à l'autorité parentale.
• Les enfants qui n'ont pas la nationalité suisse peuvent aussi être soumis aux dispositions du droit de leur État d'origine. Si vous voulez que ce soit le cas, vous devez faire une déclaration écrite lors de l'enregistrement de la naissance ou de la reconnaissance de l'enfant.
  

• Si la mère de l'enfant est suisse, l'enfant conserve le droit de cité de sa mère même après la reconnaissance.
  
• Dans le cas d'un mariage ultérieur ou d'une déclaration concernant le nom, l'enfant mineur obtient le droit de cité cantonal et communal de son père, dans le cas où le père est suisse et que l'enfant porte son nom de famille.
  
• Si le père est suisse et la mère étrangère, l'enfant obtient le droit de cité cantonal et communal de son père et acquiert donc la nationalité suisse, à condition qu'il soit né après le 1^er janvier 2006.
  
• Si les deux parents ont une nationalité étrangère, veuillez vous renseigner auprès du consulat ou de l'ambassade étrangère du pays concerné. Nous ne pouvons pas fournir d'informations sur l'acquisition d'une nationalité étrangère.
  

L'office de l'état civil vous fournira volontiers des informations sur les émoluments liés à la reconnaissance d'un enfant.

• Mémento concernant l'autorité parentale conjointe
• Mémento pour parents sur le nouveau droit de l'entretien
• Autorité parentale, convention d'entretien et droit de visite – Autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA)