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Déclaration concernant le nom

Nota bene

Vous pouvez procéder à une déclaration concernant le nom auprès de n'importe quel office de l'état civil en Suisse. Dans le canton de Berne, vous devez prendre rendez-vous au préalable avec l'office de votre choix (offices de l'état civil du canton de Berne). Vous devrez ensuite vous y rendre personnellement et présenter une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité). L'émolument, payable immédiatement, s'élève à 75 francs, auxquels s'ajoutent les frais d'établissement des nouveaux papiers d'identité.

La déclaration concernant le nom vous permet de faire changer votre nom de famille ou celui de votre enfant dans les cas énumérés ci-dessous.

Dissolution du mariage ou du partenariat

La dissolution de votre mariage (divorce, annulation, déclaration d'absence) ou de votre partenariat enregistré, ou le décès de votre époux ou partenaire reste sans effets sur votre nom de famille. Vous pouvez toutefois demander en tout temps de reprendre votre nom de célibataire.

Mariage avant le 1er janvier 2013

Si votre mariage a eu lieu avant le 1er janvier 2013 (et n'a pas été dissous) et que vous avez changé de nom, vous pouvez en tout temps faire une déclaration auprès d'un office de l'état civil en vue de reprendre votre nom de célibataire.

Enfant de parents non mariés ensemble

À sa naissance, le premier enfant de parents qui ne sont pas mariés l'un à l'autre prend automatiquement le nom de sa mère. Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale ou que le père l'exerce seul, il est possible de donner le nom de famille de ce dernier à l'enfant; une demande en ce sens doit être faite dans l'année qui suit la déclaration relative à l'exercice de l'autorité parentale. Si l'enfant a plus de douze ans, il doit donner son accord.

Enfant de parents mariés

Les parents mariés qui ont déjà choisi le nom de leurs enfants lors de leur mariage peuvent procéder à une déclaration dans l'année qui suit la naissance de leur premier enfant commun afin que celui-ci porte l'autre nom de célibataire, qu'ils n'avaient pas choisi. Les enfants suivants porteront également ce nom.


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/namenserklaerungnachscheidung.html