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Mandat pour cause d'inaptitude

L'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, le 1er janvier 2013, a instauré une base légale claire et homogène en ce qui concerne le mandat pour cause d’inaptitude. Le droit à l’autodétermination s'en trouve renforcé: chacun peut désormais établir des directives anticipées pour s'assurer que sa volonté soit respectée dans le cas où une maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement.

Qu'est-ce qu'un mandat pour cause d'inaptitude?

Tout individu capable de discernement peut établir un mandat pour cause d'inaptitude afin de désigner une personne qui sera chargée de lui fournir une assistance personnelle, d'administrer son patrimoine et de le représenter dans des rapports juridiques au cas où il perdrait l'exercice des droits civils (capacité civile). Le mandat doit décrire aussi précisément que possible les tâches à confier à cette personne, qui peut être physique ou morale (p. ex. banque ou organisation). Il peut aussi comporter des directives quant aux tâches à accomplir et interdire certaines formes de placement du patrimoine concerné. La représentation peut être totale ou limitée (p. ex. à la gestion financière).

Exigences de forme

La décision d'établir un mandat pour cause d'inaptitude comporte des implications majeures. Afin d'éviter tout abus, certaines exigences de forme ont été prévues. Le mandat doit être écrit à la main, daté et signé (comme un testament), ou alors être authentifié par un officier public (notaire). Cela permet d'éviter, en particulier, que des personnes âgées signent un papier rédigé par un tiers sans s'être suffisamment enquises de son contenu.

Enregistrement

Afin de s'assurer que le mandat ne reste pas lettre morte, il est possible de faire enregistrer son existence ainsi que le lieu où il est déposé dans le registre de l'état civil. Pour ce faire, il faut se présenter personnellement dans n'importe quel office de l'état civil et s'acquitter d'un émolument de 75 francs.

Autorité de protection de l'adulte

Lorsqu'une personne perd sa capacité de discernement, l'autorité de protection de l'adulte s'enquiert auprès de l'office de l'état civil de l'existence d'un mandat pour cause d'inaptitude. Le cas échéant, elle vérifie sa validité et, si toutes les conditions de mise en œuvre sont réunies, elle établit à l'intention du mandataire un document décrivant ses devoirs et ses droits.


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