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Trouver l'office compétent pour ma demande

Selon l'événement en question ou la nationalité des personnes concernée, c'est l'office de l'état civil du lieu d'origine, du lieu de domicile ou du lieu de l'événement qui est compétent pour l'enregistrement ou l'établissement d'un document. L'aperçu ci-dessous vous donne de plus amples informations.

Compétences

Thème / document Vous êtes de nationalité suisse L'office de l'état civil compétent est celui...
Acte de décès   du lieu du décès
Acte de mariage   qui a procédé au mariage
Acte de naissance   du lieu de naissance
Acte de partenariat   qui a procédé à l'enregistrement
Acte d'origine   du lieu d'origine
Attestation de reconnaissance de paternité   où a eu lieu la reconnaissance
Certificat de famille (ancien livret de famille) oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Certificat de partenariat oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Certificat individuel de l'état civil ou attestation de l'état civil enregistré oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Certificat relatif à l'état civil enregistré ou acte de famille oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Déclaration concernant le nom   de votre choix
Enregistrement de partenariat   du lieu de domicile

Inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude

  de votre choix
Mariage   du lieu de domicile
Préparation du mariage   du lieu de domicile
Preuve du droit de cité oui du lieu d'origine
Reconnaissance de paternité (avec ou sans déclaration portant sur l'autorité parentale conjointe)   de votre choix

Trouvez votre office de l'état civil

Sélectionnez ci-dessous votre commune de domicile ou votre lieu d'origine. Un clic sur le nom de votre commune vous redirigera sur la page de l'office de l'état civil compétent.

Vous ne trouvez pas le lieu demandé ? Dans ce document vous trouverez
les communes ayant disparu (PDF, 39 Ko, 3 pages).

 


Informations supplémentaires



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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/welches_dokumentbeiwelchemzivilstandsamtbestellen.html