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Evénements de l'état civil se produisant à l'étranger

Les actes de l'état civil étrangers et les décisions prises à l'étranger concernant l'état civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, divorce, changement de nom, décès) sont reconnus pour le droit suisse lorsque

  • ils ont été reconnus par le droit étranger,
  • les actes et documents ont été authentifiés par la représentation suisse,
  • le droit de procédure a été respecté,
  • ils n'ont pas été "déplacés" à l'étranger pour contourner les prescriptions du droit suisse,
  • ils ne contreviennent pas à l'ordre juridique suisse.

En vertu de la décision de reconnaissance prise par l'autorité de surveillance, les faits de l'état civil étrangers sont saisis dans le registre suisse de l'état civil, lorsque ces faits touchent une personne dont le lieu d'origine se trouve dans le canton de Berne ou un membre étranger de la parenté de celle-ci. 

Par principe, l'annonce des événements de l'état civil qui se produisent à l'étranger doit être faite par l'intermédiaire de la représentation suisse (ambassade ou consulat) du pays où s'est produit l'événement. Veuillez prendre contact avec cette autorité, qui peut également vous renseigner sur les documents requis dans votre pays d'accueil.

Vous pouvez nous adresser un courriel pour d'autres questions que vous auriez à ce sujet.


Informations supplémentaires

Contact

Service de l'état civil et des naturalisations

Autorité de surveillance
Actes étrangers
Eigerstrasse 73
3011 Berne

Tél. 031 633 47 37
Fax 031 633 47 99
Contact par courriel
Formulaire de contact

Heures d’ouverture

Lundi à vendredi
08h30–12h00
13h30–16h30

 


Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/zivilstandsereignisseimausland