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Faits d'état civil à l'étranger

Les décisions et les actes étrangers en matière d'état civil (naissance, reconnaissance d'enfant, adoption, mariage, divorce, partenariat enregistré, dissolution du partenariat enregistré, changement de nom et décès) sont reconnus en droit suisse à condition

  • qu'il aient été valablement émis selon le droit étranger;
  • que les actes et documents aient été authentifiés par la représentation suisse à l'étranger;
  • que le droit de procédure ait été respecté;
  • qu'ils n'aient pas été établis à l'étranger dans l'intention manifeste de contourner les prescriptions du droit suisse;
  • qu'ils ne contreviennent pas aux conceptions fondant l'ordre juridique suisse.

En vertu de la décision de reconnaissance de l'autorité de surveillance, les faits d'état civil étrangers sont saisis dans le registre suisse de l'état civil si la personne concernée est originaire du canton de Berne ou s'il s'agit d'un membre étranger de sa famille. Pour les ressortissants étrangers, la compétence dépend du lieu de domicile.

Les faits d'état civil survenus à l'étranger sont, en principe, communiqués par l'intermédiaire de la représentation suisse (ambassade ou consulat) du pays où l'événement s'est produit. Veuillez prendre contact avec cette autorité, qui vous indiquera également les documents requis dans le pays d'accueil.

Vous pouvez nous adresser un courriel si vous avez d'autres questions à ce sujet.


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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/zivilstandsereignisseimausland.html