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Trouver l'office compétent pour ma demande

Selon l'événement en question ou la nationalité des personnes concernée, c'est l'office de l'état civil du lieu d'origine, du lieu de domicile ou du lieu de l'événement qui est compétent pour l'enregistrement ou l'établissement d'un document. L'aperçu ci-dessous vous donne de plus amples informations.

Compétences

Thème / document Vous êtes de nationalité suisse L'office de l'état civil compétent est celui...
Acte d'origine oui du lieu d'origine
Acte de décès   du lieu du décès
Acte de mariage   du lieu du mariage
Acte de partenariat   du lieu de l'enregistrement
Certificat de famille (remplace le livret de famille) oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Certificat individuel d'état civil oui du lieu d'origine
Certificat de partenariat oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Certificat relatif à l'état civil enregistré ou acte de famille oui
non
du lieu d'origine
du lieu de domicile
Confirmation de l'état civil enregistré pour ressortissants étrangers non du lieu de domicile
Confirmation d'une reconnaissance d'enfant   du lieu de la reconnaissance
Déclaration concernant le nom   de votre choix
Enregistrement de partenariat   du lieu de domicile
Extrait de l'acte de naissance / acte de naissance   du lieu de naissance
Inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptidude   de votre choix
Mariage   du lieu de domicile
Préparation du mariage   du lieu de domicile
Preuve du droit de cité oui du lieu d'origine
Reconnaissance de paternité (avec ou sans déclaration portant sur l'autorité parentale conjointe)   de votre choix

Trouvez votre office de l'état civil

Sélectionnez ci-dessous votre commune de domicile ou votre lieu d'origine. Un clic sur le nom de votre commune vous redirigera sur la page de l'office de l'état civil compétent.

Vous ne trouvez pas le lieu demandé ? Dans ce document vous trouverez
les communes ayant disparu (PDF, 40 Ko, 3 pages).

 


Informations supplémentaires



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Informations sur ce site Internet

http://www.pom.be.ch/pom/fr/index/zivilstand-pass-id/zivilstand/zustaendigkeiten.html