Procédure d’asile

Il y a chaque année des milliers de personnes qui demandent l’asile en Suisse. En 2006 ils étaient 10'537. Le droit suisse détermine précisément quels motifs de fuite justifient une demande d’asile.

Afin d’établir les raisons réelles de la fuite de requérants d’asile, ils doivent être longuement questionnés. Ces auditions sont menées en partie par la Confédération et en partie par les cantons. Les cantons se voient attribuer un nombre de demandeurs d’asile proportionnel à leur population. Le canton de Berne en compte 13,5 %.

Le Service des migrations du canton de Berne est compétent pour les requérants d’asile qui lui sont attribuées. Dans un premier temps, il répartit les requérants d’asile dans les différents centres d’accueil où les travailleurs sociaux et les œuvres d’entraide leur procurent assistance et hébergement. Après six mois environ - lorsqu’ils ont suivi un premier cours de langue et se sont familiarisés avec les conditions de vie locales - les requérants d’asile sont en principe répartis dans les communes (toujours selon la règle de proportionnalité).

En parallèle, le Service des migrations essaie de mener aussi rapidement que possible des auditions pour établir les motifs de leur demande. Lors de l’audition, les collaborateurs du Service des migrations tentent de déterminer avec précision si la motivation que donne le requérant d’asile est véridique et complète. En plus de l’interprète, un représentant des œuvres d’entraide assiste à chaque audition. C’est la garantie d’une procédure en règle et d’un traitement  correct du requérant d’asile.

L’audition est entièrement consignée dans un procès-verbal qui sera restitué dans la langue du requérant d’asile à la fin de l’audition. Le procès-verbal est ensuite signé et transmis à l’Office fédéral des migrations.

La décision

Office fédéral des migrations (ODM)  décide si l’asile est accordé ou non. Pour ce faire, il se fonde sur le procès-verbal, les preuves fournies et toute autre précision jugée nécessaire quant aux motifs de la demande.

Dans 90% des cas, l’ODR rejette la demande d’asile – majoritairement du fait de l’invraisemblance des motifs fournis –, ordonne le renvoi et fixe une date de sortie. Le requérant peut faire appel de la décision de l’ODR auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Si le Tribunal administratif fédéral rejette à son tour la demande, la décision rendue est irrévocable. Lorsque le retour dans le pays d’origine n’est pas licite, possible ou raisonnable, l’ODR ordonne l’admission provisoire de la personne concernée.

Après la décision

Si la décision est positive, le Service des migrations octroie une autorisation de séjour. Si la décision est négative, le Service des migrations a l’obligation légale d’exécuter la décision de renvoi. Il ne dispose d’aucune marge de manoeuvre et conformément à l’article 14, alinéa 1 de la loi sur l’asile, ne peut accorder aucune autorisation de séjour au requérant d’asile débouté. Les prolongations de délai au-delà de 30 jours et l’admission provisoire en cas de détresse personnelle grave sont exclusivement du ressort de l’ODR.

Le Service des migrations convoque les requérants d’asile qui ne se sont pas inscrits à un programme d’aide au retour auprès du service "Conseil en vue du retour" (de l'Office de consultation ecclésiastique pour les problèmes des réfugiés) à un entretien de sortie. Il a pour objectif de tenter d’exposer les avantages d’un retour volontaire et en règle aux personnes concernées. Les prochaines étapes en vue du retour sont exposées. Et parallèlement, on explique aux personnes sommées de partir qu’en cas de non-coopération, le Service des migrations sera forcé d’appliquer des mesures contraignantes à leur égard pour exécuter la décision d’expulsion.

Si la personne n’a pas quitté le pays à la date fixée, elle peut se voir refoulée de force. Si la personne risque de passer à la clandestinité ou si elle menace l’ordre public, le Service des migrations peut ordonner la détention en vue de l’exécution du renvoi pour une durée maximum de 9 mois.

Personnes requérant l’asile et travail

La plupart des personnes qui demandent l’asile sont dépourvues de ressources. Afin d’éviter autant que faire se peut, pour d’évidentes raisons d’ordre social et économique, que se pérennise une dépendance à l’aide sociale, ces personnes peuvent travailler si les conditions suivantes sont satisfaites:

• Le Secteur de l’hébergement du Service des migrations du canton de Berne s’est prononcé favorablement.
• La période de trois mois pendant laquelle l’exercice d’une activité lucrative est interdit est arrivée à échéance. L’interdiction de travailler est prolongée de trois mois supplémentaires si une décision en matière d’asile a été prise en première instance.
• L’employeur se déclare disposé à payer un salaire équivalent aux conditions usuelles de la branche et du lieu.