Autorisation d’établissement: définition

Les étrangers titulaires d'une autorisation d'établissement obtiennent une telle autorisation après un séjour de cinq ou dix ans en Suisse.

Le droit au séjour est de durée indéterminée et n'est assorti d'aucune condition. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration fixe la date à partir de laquelle l'autorité cantonale compétente peut délivrer l'autorisation d'établissement.

Autorisation d’établissement pour les ressortissants de l’UE/AELE (permis C)

L'octroi d'une autorisation d'établissement aux ressortissants UE/AELE est régi par les dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE) et les accords d'établissement, car l'Accord sur la libre circulation des personnes conclut avec l’UE ne prévoit pas de réglementation en la matière.

En vertu d'accords d'établissement et de déclarations unilatérales du Conseil fédéral, ils obtiennent une autorisation d'établissement après un séjour régulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse. Le délai de contrôle de leur livret est conforme à la durée de l'autorisation de séjour, soit cinq ans.

Autorisation d’établissement pour les ressortissants d’Etats tiers (permis C)

Les ressortissants des Etats tiers peuvent en principe obtenir une autorisation d'établissement après dix ans de séjour régulier et ininterrompu.

Les citoyens des Etats-Unis sont soumis à une réglementation spéciale. Sous réserve d'un accord international, les ressortissants des Etats tiers ne peuvent toutefois faire valoir de droit proprement dit, car pareil droit est seulement conféré par les articles 7 et 17 LSEE et par l'article 60 de la loi sur l'asile. Les personnes qui possèdent une autorisation d’établissement ne sont plus soumises à l’ordonnance limitant le nombre des étrangers, peuvent librement choisir leur employeur et ne sont plus perçu à la source.

Les enfants et conjoints des ressortissants d’Etats tiers titulaires d’une autorisation d’établissement ont droit à l’octroi ou à la prolongation d’une autorisation de séjour, dans la mesure où ils n’ont pas enfreint l’ordre public (par infractions à l’ordre public, on entend principalement les délits graves ou répétés).

La condition fondamentale est que les personnes vivent ensemble, puisque le but visé par le regroupement familial est une vie familiale intacte.

Textes publiés avec l'aimable autorisation de Office fédéral des migrations (ODM).