Foire aux questions
Qui peut obtenir une autorisation en cas d’extrême gravité?
Le Conseil fédéral fixe périodiquement des nombres maximums d’autorisations de séjour pour les personnes venant exercer une activité lucrative. Il évite ainsi qu’un canton, en dépit d’une situation confortable du marché du travail, n’accorde des autorisations de manière incontrôlée. Les cantons ne peuvent donc accorder qu’un nombre limité de ces autorisations.
Conformément à l’article 13, lettre f OLE, les personnes peuvent être exclues de ce contingent si elles présentent un cas personnel d’extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale. Ces «autorisations humanitaires» sont réservées aux personnes qui, suite à la procédure habituelle, n’ont pas reçu d’autorisations et pour lesquelles un renvoi constituerait un cas d’extrême gravité.
Le Tribunal fédéral assortit d’exigences élevées la définition des cas de rigueur. Les conditions d’existence de la personne concernée doivent être nettement pires que celles que connaît la moyenne des étrangers. Cette mesure existe pour éviter toute inégalité de traitement.
Par ailleurs, le refus de l’autorisation doit entraîner de lourds désavantages pour la personne concernée. Une situation économique empirée (même dans les cas sensibles) ne suffit pas. Ce sont les conditions d’existence dans leur ensemble et non des éléments ponctuels qui déterminent la décision. Il y a motifs politiques lorsqu’il y a un intérêt interétatique d’octroi d’autorisation. C’est le cas notamment lorsque le refus d’une autorisation pourrait entraîner des tensions diplomatiques avec d’autres Etats.
La loi sur l’asile (LAsi) contient aussi la notion de cas d’extrême gravité: l’article 44, alinéa 3 de la LAsi autorise les cantons à demander à l’Office fédéral des migration (ODM) une admission provisoire, lorsqu’aucune décision exécutoire n’a été rendue dans les quatre ans qui ont suivi le dépôt de la demande d’asile. Lors de l’examen de la demande d’autorisation, l’ODM considère, en plus de la situation d’extrême détresse, le degré d’intégration et la situation familiale de l’intéressé. Dans une circulaire de l’ODM du 20.12.2001, les dispositions en matière de cas d’extrême gravité dans les domaine de l’asile et des étrangers ont été définies plus clairement. Depuis lors, ces deux domaines sont régis par les mêmes principes de base. Dans le domaine de l’asile toutefois, des conditions supplémentaires sont exigées. Il ne doit pas y avoir eu récemment de décision de rejet de la demande d’asile et la situation de l’intéressé doit avoir empiré depuis la décision.
Les demandes d’autorisations en cas d’extrême gravité dans les domaines de l’asile et des étrangers doivent être adressées au Service des migrations. Il les examine et soumet à la Confédération les demandes qu’il appuie. Le canton n’a pas la possibilité d’accorder lui-même des autorisations de ce genre.
Quels sont les émoluments que perçoit le Service des migrations?
Le Service des migrations perçoit un émolument pour l’émission, la prolongation ou la modification des permis ainsi que pour d’autres actes administratifs. Les émoluments sont proportionnels à la charge de travail nécessaire et sont identiques pour toute la Suisse. La plupart des émoluments s’élèvent à 65 francs. Des taxes communales ou fédérales peuvent s’ajouter à ces émoluments.
Pour connaître les tarifs exacts, veuillez consulter l’Ordonnance sur les émoluments
Quelle aide accorde-t-on pour le retour??
L’aide au retour est accordée par les autorités aux requérants d’asile déboutés qui doivent retourner dans leur pays d’origine. La plupart des requérants d’asile dépensent de grosses sommes d’argent pour leur fuite vers la Suisse. Souvent, toute la famille se cotise pour permettre à un de leur membre de rejoindre l’Europe. Lorsque les requérants d’asile doivent rentrer chez eux, ils se retrouvent alors avec leur famille dans une situation économique encore plus précaire qu’avant. Pour soulager leur situation, les requérants d’asile déboutés reçoivent une aide financière (réduite comparée aux standards suisses), qui leur permettra de redémarrer sur de nouvelles bases une fois rentrés chez eux. Ils sont assistés pour la préparation de leur retour aux niveaux logistique et psychologique.
L’aide au retour est réservée aux personnes qui se montrent coopératives et qui sont prêtes, suite à un rejet de leur demande, à partir de façon volontaire. La Suisse cherche ainsi à encourager les départs volontaires et faire baisser les refoulements exécutés au moyen de la contrainte. L’ODR a mis en place des programmes spécifiques d’aide au retour pour de nombreux pays. Pour toute information, l’Office de consultation ecclésiastique pour les problèmes de réfugiés est à votre disposition.
De quelle assistance sociale bénéficient les requérants d’asile
Depuis le 1er octobre 2003, le Service des migrations décide de la nature et de l’ampleur de l’assistance sociale dont bénéficient les requérants d’asile dans le canton de Berne. Dans le cadre des prescriptions cantonales et fédérales, il planifie les activités, charge les œuvres d’entraide, les communes et les organisations privées de leur exécution et coordonne les activités.
Le Service des migrations
- accompagne les requérants d’asile de l’arrivée dans le canton de Berne à l’aboutissement de la procédure de demande d’asile;
- se charge, en collaboration avec ses partenaires (les oeuvres d’entraide, les communes et les entreprises privées), de l’hébergement et de l’assistance des personnes attribuées au canton;
- organise la prise en charge médicale des requérants d’asile dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire;
- élabore en collaboration avec ses partenaires des projets et programmes d’occupation pour les requérants d’asile;
- est remboursé par la Confédération pour les dépenses supportées.
Les dépenses d’assistance destinées aux requérants d’asile s’élèvent en moyenne à 15 000 francs par personne et par année et se situent ainsi environ 20% en dessous des prestations dont bénéficient les citoyennes et citoyens suisses et les ressortissants étrangers titulaires d’un permis de séjour en règle.
Pour les réfugiés reconnus comme tels, l’autorité compétente est la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. Elle a délégué les opérations dans ce domaine à Integration BE, une association d’oeuvre d’entraide.
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