Le nouveau titre de séjour

Informations à l'attention des communes

Questions fréquentes

1. Facturation

L'émolument doit-il être encaissé avant la remise du nouveau titre de séjour?
Non. Le Service des migrations transmet, comme par le passé, des factures groupées aux communes. Les communes attendent les titres de séjour envoyés par l’entreprise Trüb puis les délivrent aux étrangers avec les factures.

Les émoluments figurent-ils tous sur la même facture groupée?
Oui.

Les nouveaux titres de séjour sont-ils envoyés aux communes par le Service des migrations ou directement par l'entreprise Trüb?
L'entreprise Trüb envoie les titres de séjour directement aux communes. Le Service des migrations envoie, comme par le passé, une copie des factures aux communes, qui délivrent à la personne étrangère le nouveau titre de séjour ainsi que la facture.

Les communes reçoivent-elles des factures individuelles détaillées? Reçoivent-elles la facture individuelle avec le titre de séjour?
Le Service des migrations transmet, comme par le passé, les factures aux communes. L'entreprise Trüb envoie les titres de séjour directement aux communes, qui remettent le nouveau titre de séjour ainsi que la facture à la personne étrangère.

2. Photos

Faut-il obligatoirement une photo couleur?
Non. Une photo noir et blanc suffit. Elle doit toutefois répondre aux critères définis pour les passeports. Exception: une photo couleur doit être jointe aux demandes pour prolonger un visa Schengen jusqu'à 90jours.

Parmi les exemples qui figurent sur la brochure de l'Office fédéral des migrations, un spécimen montre un enfant avec la bouche ouverte. Selon les critères définis pour les passeports ou les cartes d'identité suisses, une telle photo n'est pas acceptée. Les photos pour les titres de séjour sont-elles soumises à des critères différents?
Non. Le spécimen est erroné. Les mêmes critères s'appliquent aux photos pour les titres de séjour (qualité photo passeport). Les photos sur lesquelles une personne est représentée avec un sourire, avec la bouche ouverte ou la tête tournée de côté ne sont pas admises.

A partir de quel âge une photo s'impose-t-elle?
La photo est obligatoire, sans exception, pour toutes les personnes, même pour les bébés et les nouveaux-nés.

Faut-il présenter une photo à chaque prolongation?
Oui. La commune confirme que la photo correspond bien à la personne étrangère qui demande le nouveau titre de séjour. L'entreprise Trüb ne conserve aucune photo, que ce soit sur support papier ou électronique.

3. Signature

Comment procéder si la personne ne sait pas écrire et qu'elle ne peut donc pas signer la demande?
Pour les analphabètes et les enfants qui ne savent pas écrire, la case prévue à cet effet sur le formulaire de scannage (en dessous du champ pour la signature) doit être cochée. Toutes les personnes sachant écrire signent elles-mêmes. Les parents ou représentants légaux d'enfants mineurs ne sont pas autorisés à signer à leur place.

Comment les communes peuvent-elles contrôler l'authenticité de la signature?
Par l’apposition de son timbre, la commune confirme uniquement que la personne a bien signé personnellement le formulaire en présence d’un représentant de l’autorité communale. Un contrôle plus approfondi de la signature n’est pas nécessaire.

Un membre de la famille peut-il déposer les documents pour l'ensemble de la famille?
Non. Toutes les personnes concernées doivent signer personnellement leur formulaire en présence d'un représentant de l'autorité communale.

La personne étrangère peut-elle déjà signer le formulaire à la maison?
Non. Le formulaire doit être signé au bureau communal; s'il a déjà été signé, un nouveau formulaire doit être établi.

4. Prolongation

Une ressortissante russe mariée à un ressortissant suisse reçoit-elle un titre de séjour CE/AELE?
Non. La ressortissante russe n'est pas ressortissante d'un Etat membre de la CE/AELE, et le conjoint suisse n'est pas considéré comme tel. La ressortissante russe obtient une autorisation de séjour ordinaire pour ressortissant d'un Etat tiers selon l’article 42, alinéa 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20). Elle reçoit par conséquent un nouveau titre de séjour en format carte de crédit.

Toutefois, si la ressortissante russe est toutefois mariée à un ressortissant d'un Etat membre de la CE/AELE (disposant d'un titre de séjour pour la Suisse), elle reçoit une autorisation de séjour pour membres de la famille de ressortissants de la CE/AELE. Son séjour est régi par l'accord sur la libre circulation des personnes. La ressortissante russe reçoit donc le livret pour étranger habituel (et non le nouveau titre de séjour en format carte de crédit).

5. Questionnaire

Les autorités communales doivent-elles contrôler le nom des parents sur le questionnaire pour les personnes étrangères?
Aucun contrôle n'est nécessaire. Le nom des parents n'est déterminant que pour les nouvelles cartes AVS. Lorsqu’il s’agit d’un regroupement familial au profit des enfants, l'identité du parent qui vit déjà en Suisse est confirmée par le passeport. S’il s’agit d’un regroupement familial au niveau des époux, alors l’acte de mariage est en général exigé et les noms y sont mentionnés. Dans les autres cas, la déclaration de la personne étrangère est suffisante.

6. Travail

Quels ressortissants ont besoin d'une décision relative au marché du travail et d'une autorisation de travail?
Les personnes étrangères qui ont la qualité de réfugiés et qui disposent d'une autorisation de séjour ainsi que les ressortissants d'Etats tiers qui résident en Suisse en tant qu'étudiants, stagiaires ou écoliers en Suisse doivent obtenir une décision relative au marché du travail issue par le beco ainsi qu'un autorisation de travail délivrée par le Service des migrations.

Les ressortissants d'Etats tiers mariés à un ressortissant suisse, à un titulaire d'une autorisation d'établissement ou de séjour peuvent exercer une activité lucrative sans décision relative au marché du travail ni autorisation de travail (art. 46 LEtr). Ils ont librement accès au marché du travail.

7. Divers

Pourquoi les ressortissants du Kosovo sans passeport kosovar ont dans le titre de séjour la nationalité République de Serbie au lieu de Serbie et Monténégro (comme auparavant)?
Il s'agit là d'appliquer les directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Nous procédons à un changement de nationalité uniquement dans le cas où elle est clairement prouvée par un nouveau passeport de l'Etat en question. Les ressortissants du Kosovo peuvent se procurer un tel passeport au Kosovo.

Pourquoi le courrier transmis le 28 novembre 2008 par le Service des migrations aux communes ne mentionne-t-il pas l'Allemagne dans la liste des Etats appartenant à l'espace Schengen?
La République d’Allemagne fait, bien évidement, partie des Etats de l’espace Schengen. Nous avons commis une erreur lors de l'établissement de la liste et vous prions de nous en excuser.

Comment confirmer l’annonce de départ de notre commune pour une autre commune?
Nous recommandons l'émission d'une attestation de départ écrite.