Compétences

Les procédures et compétences divergent selon le type de ressortissants étrangers concernés.

Toute personne ayant déposé une demande d’asile en Suisse relève du domaine de l’asile et est soumise aux dispositions de la loi sur l’asile.

Tout autre ressortissant étranger relève du domaine des étrangers. Il est soumis à des dispositions juridiques différentes de celles valables pour le requérant d’asile.