Compétences dans le domaine de l’asile
Office fédéral des migrations (ODM) reçoit les demandes d’asile aux quatre centres d’enregistrement situés à Bâle, Kreuzlingen, Chiasso et Vallorbe. Sur la base des procès-verbaux de l’audition cantonale, des informations fournies et des résultats de son enquête, l’Office décide d’admettre ou de rejeter la demande d’asile.
Lorsqu’une demande d’asile est rejetée, l’Office décide le renvoi de Suisse et fixe une date de départ.
Lorsqu’un renvoi s’avère illicite, déraisonnable ou impossible, l’Office décrète une admission temporaire. Les demandes de prolongation du délai de départ ou de réexamen doivent être obligatoirement adressées à l’Office fédéral des migratios.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) traite les recours formés contre les décisions de l’Office fédéral des migrations (ODM). Les décisions du Tribunal adminstratif fédéral (TAF) sont irrévocables. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît également des demandes de révision en matière d’asile.
Le canton de Berne, selon une clé de répartition proportionnelle à la population, se voit attribuer par l’Office des migrations un total de 13,5% des personnes requérant l'asile en Suisse.
Le Service des migrations du canton de Berne leur procure un hébergement. Il a conclu des contrats avec plusieurs organisations et communes relatifs au logement, à l’assistance et à l’assurance-maladie des requérants d’asile. La Confédération en supporte les frais.
Le Service des migrations organise une audition des motifs de la demande d’asile avec tous les requérants d’asile attribués au canton de Berne en présence d’assistants sociaux et, le cas échéant, d’interprètes. Il établit un procès-verbal de l’audition qui servira de document de base pour la prise de décision de l’Office fédéral des migrations.
Lorsque la demande d’asile est rejetée, le Service des migrations mène un entretien de renvoi avec l’intéressé et organise le retour au pays d’origine ou le transfert vers un pays tiers. Si les requérants d’asile ne se montrent pas coopératifs, le Service des migrations doit faire exécuter le renvoi au moyen d’un mandat de refoulement par la Police cantonale. Le cas échéant, le Service des migrations ordonne une assignation à un lieu de séjour ou l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée; il peut aussi ordonner la détention de phase préparatoire ou la détention en vue du refoulement, pour éviter toute disparition ou atteinte à la sécurité et à l’ordre publics. Lorsqu’un renvoi s’avère déraisonnable ou impossible, le Service des migrations peut demander à l’Office fédéral des migrations une admission provisoire.
Pendant la durée de la procédure de demande d’asile, les requérants d’asile reçoivent un permis N (attestation de requérant d’asile). Après un délai de trois mois, ils peuvent demander un permis de travail.
Les compétences du canton de Berne pour les permis N et les permis de travail sont réparties comme suit:
Première délivrance d’un permis N:
Service des migrations du canton de Berne
Prolongation du permis N, quand le lieu de résidence est:
Délivrance d’un permis de travail:
Octroi d’une autorisation de travail: pour les questions relevant du marché du travail également, les demandes doivent être présentées directement au Service des migrations du canton de Berne, qui prendra une décision préalable ou émettra un avis.
L’autorisation de travail proprement dite est établie par le Service des migrations du canton de Berne ou la Police des étrangers des villes de Berne, Bienne ou Thoune (en fonction du lieu de séjour).
Secteur de la population
Service pour les étrangers
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