Lois fédérales
Lois cantonales
Bases légales dans le domaine de l'état civil
Droit de cité
Loi fédéral sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisseLoi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communalOrdonnance sur la procédure de naturalisation et d'admission au droit de cité (Ordonnance sur la naturalisation, ONat) valable jusqu'au 31.12.2009