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Conscription

Bases légales

Conformément à l'article 2, alinéa 1 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM; RS 510.10), tout Suisse est tenu au service militaire.

Les personnes astreintes au service militaire (les citoyens suisses) sont soumis à l'obligation de se présenter dès le début de l'année au cours de laquelle elles atteignent l'âge de 18 ans. Elles doivent s'annoncer aux autorités militaires compétentes pour être saisies dans le contrôle militaire. L'obligation de se présenter s'éteint à la fin de l'année où la personne astreinte à cette obligation atteint l'âge de 29 ans.

Saisie automatique

Dans le canton de Berne, la saisie dans le contrôle militaire est automatique pour tous les citoyens suisses au cours de leur dix-septième année. Ceux-ci sont ensuite informés par écrit des données saisies.

Les citoyens suisses dont les données ne sont pas saisies automatiquement et qui n'ont donc pas reçu de confirmation écrite sont convoqués en mars au moyen d'une publication dans la feuille officielle d'avis; ils doivent alors s'annoncer aux autorités militaires cantonales.

Information préalable

Tous les citoyens suisses d'une même année reçoivent simultanément un préavis écrit les informant de leurs obligations militaires. Ce dernier expose le déroulement du processus de recrutement obligatoire et leur montre comment s'y préparer de manière optimale.

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/rekrutierung/ersterfassung.html