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Remboursement

Conditions

Celui qui rattrape le service militaire ou le service civil a droit au remboursement de la taxe une fois qu'il a accompli la durée totale des services obligatoires.

Les prescriptions militaires et du service civil déterminent si la durée totale des services obligatoires a été accomplie. 

Le droit au remboursement se prescrit par cinq ans dès la fin des obligations militaires.

L'article 39 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661) et l'article 54 de l'ordonnance du 30 août 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (OTEO; RS 661.1) constituent les bases légales.

 

Procédure

  • En général, le remboursement est effectué sur demande ou d'office.
  • La demande de remboursement doit être adressée par écrit à l'administration de la taxe d'exemption de l'obligation de servir du canton qui a perçu la taxe.  
  • Veuillez impérativement joindre le livret de service à votre demande.
  • Pour les personnes astreintes au service civil, le remboursement est généralement effectué d'office (art. 54, al. 2 OTEO).
  • Le remboursement est effectué au moyen d'un bulletin de paiement ou par virement postal ou bancaire (IBAN).   

 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/militaer/wehrpflichtersatz/rueckerstattung.html