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Droits et obligations

Droits

Les personnes qui accomplissent des services de protection ont droit à

  • la solde,
  • un approvisionnement gratuit,
  • un transport gratuit par les transports publics lors de l'entrée en service et le licenciement ainsi qu'entre le lieu de service et le domicile,
  • un hébergement gratuit, s'ils ne peuvent pas retourner à temps à leur domicile,
  • une allocation pour perte de gain,
  • une réduction de la taxe d'exemption,
  • une assurance pour la durée du service.

Obligations

Les personnes astreintes doivent se conformer aux instructions de service.

Elles peuvent être tenues d'accepter des fonctions de cadres et d'exécuter les prestations de service que ces fonctions impliquent. Elles doivent également remplir des obligations hors du service, notamment exécuter les travaux inhérents à la préparation des services d'instruction et des interventions de la protection civile.


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Informations sur ce site Internet

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