Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Obligation de construire

Commentaires Art. 46 LPPCi et Art. 17 OPCi

Sont considérés comme nouveaux immeubles d’habitation des bâtiments construits sur un terrain non construit ou redevenu constructible, p. ex. suite à une démolition ou à un incendie.

 

Ne sont donc pas considérés comme nouveaux immeubles:

  • les immeubles reconstruits suite à des dommages dus à des événements naturels dans le but de restaurer l’état originel;
  • les annexes si elles constituent une extension de lieu d’habitation disponible, directement adjacent;
  • les surélévations et transformations; et
  • les immeubles dont l’affectation a été modifiée.

 

Sont considérées comme des maisons d’habitation:

  • les maisons individuelles;
  • les maisons à plusieurs logements;
  • les logements pour personnes âgées;
  • les maisons de vacances;
  • les appartements et penthouses d’hôtels et assimilés (p. ex. résidences), dans la mesure où ils n’ont pas le caractère d’un hôtel (cf. commentaires ci-après); et
  • les logements de toutes sortes qui vu leur surface de base ont un caractère résidentiel clair, p. ex. les foyers pour enfants et jeunes, les foyers pour étudiants, les internats, les maisons d’habitation de communautés religieuses, les logements du personnel, etc.

En cas d’utilisation mixte du bâtiment, l’obligation de construire un abri ne concerne que le lieu d’habitation.

 

Parmi les hôpitaux, homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux figurent p. ex.:

  • les hôpitaux, cliniques
  • les établissements médicaux destinés à l’hébergement de certaines catégories de personnes, en particulier:
  • homes pour personnes âgées et établissements médico-sociaux, maisons de retraite
  • sanatoriums
  • cliniques de rééducation et maisons de santé
  • institutions psychiatriques
  • établissements pour personnes handicapées
  • institutions de désintoxication 

Le terme d’établissements médico-sociaux comprend tous les établissements médicaux proposant un hébergement durable et stationnaire et prodiguant des soins à des personnes qui en raison de déficits physiques ou psychiques ne sont plus à même de vivre dans leur propre logement. 

Des lits pour patients sont des lits occupés par des patients soignés en milieu hospitalier. Les lits de jour proposés par les cliniques de jour pour des traitements ambulatoires ne sont pas soumis à l’obligation de construire des abris. Il est essentiel qu’il n’y ait pas de nuitée, à savoir que les personnes concernées entrent le matin ou en cours de journée et rentrent chez elles au plus tard le soir même.

Formulaires pour les maîtres d'ouvrage

Formulaire 3.5 (PDF, 1 Mo, 2 pages)

Formulaire 3.6  (PDF, 1 Mo, 2 pages)


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/zivilschutz/schutzbauten/Baupflicht.html