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Évaluation pour les contributions de remplacement

Vos données

Veuillez compléter le champs correspondant ci dessous, puis cliquez sur «Évaluation» pour obtenir les chiffres et les frais relatifs à votre situation.

Nombre de chambres:
(demi-pièces non comprises)
ou
Nombre des places protégées nécessaires:
(inférieur ou égal à 200)
pl prot
Capacité d'accueil:
(supérieure ou égale au «nombre de places protégées nécessaires») 
pl prot

Bases légales:

Obligation de construire (habitations) (LPPCi, Art. 46 para. 1):

1 Tout propriétaire qui construit une maison d'habitation dans une commune où le nombre de places protégées est insuffisant doit y réaliser un abri et l'équiper. S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement.

Obligation de construire (hôpitaux, établissements médicaux et maisons pour personnes âgées) (LPPCi, Art. 46 para. 2):

Tout propriétaire qui construit un home ou un hôpital doit y réaliser un abri et l’équiper. Si des rainsons techniques rendent impossible la construction d’un abri, le propriétaire paie une contribution de remplacement.

Montant des constributions de remplacement (OCPP Art. 76):

1 La contribution de remplacement par place protégée non construite s’élève à
a    800 francs pour 1 à 20 places,
b    700 francs pour 21 à 40 places,
c    600 francs pour 41 places et plus.

2 Elle est encaissée pas l’OSSM, qui la verse dans un fonds des contributions de remplacement.

Montant de la contribution de remplacement (LCPPCi Art. 73):

1 Une contribution de remplacement est due pour chaque place protégée manquante. Le Conseil-exécutif en fixe le montant par voie d’ordonnance dans le cadre des prescriptions fédérales. Il peut déléguer cette compétence à la Direction de la police et des affaires militaires.

Exigibilité de la contribution de remplacement (LCPPCi Art. 74):

1 Les contributions de remplacement sont dues dès la réception du banquetage au sens de la législation sur les constructions.

2 La commune informe le service compétent de la Direction de la police et des affaires militaires de la réception du banquetage.


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/bevoelkerungsschutz-militaer/zivilschutz/schutzbauten/berechnung-ersatzbeitraege.html