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Bases légales

Nota bene

Les bases légales pertinentes pour la Direction de la police et des affaires militaires et pour les tâches qu'elle assume se trouvent dans le Recueil systématique des lois bernoises (RSB), dans le classeur 5 (Défense nationale, police).

D'autres bases légales sont mentionnées à côté des thèmes correspondants.

Révision totale de la législation sur l'exécution judiciaire

Le 1er décembre 2018 marque l'entrée en vigueur de la loi du 23 janvier 2018 sur l'exécution judiciaire (LEJ) et de l'ordonnance du 22 août 2018 sur l'exécution judiciaire (OEJ). Ces deux textes sont issus d'une révision totale de la loi du 25 juin 2003 sur l'exécution des peines et mesures (LEPM) et de l'ordonnance du 5 mai 2004 sur l'exécution des peines et mesures (OEPM).


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Informations sur ce site Internet

https://www.pom.be.ch/pom/fr/index/direktion/organisation/ajv/rechtliche_grundlagen.html