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OCRN Notification des décisions relevant de la cessation de l’assurance-responsabilité civile

8 mars 2018

Plusieurs milliers de décisions seront à nouveau notifiées prochainement en raison de la cessation de l’assurance-responsabilité civile. Les informations essentielles à ce sujet se trouvent dans le texte qui suit.

La notification d’une décision est générée par l’avis de l’assureur, avis indiquant la cessation de l‘assurance-responsabilité civile. La décision s’impose en raison des prescriptions légales en vigueur.

La raison ayant généré la cessation de l’assurance-responsabilité civile ne nous est pas communiquée par l’assureur. Il n’est pas de notre devoir de l’élucider ou de prendre position.

L’émolument de décision est dû sitôt que la décision a été postée (en général le mercredi).

Quiconque reçoit une décision est tenu de s’adresser immédiatement à son assureur. La procédure est classée aussitôt qu’une nouvelle attestation d’assurance est transmise ou lorsque les plaques de contrôle sont déposées à notre office. 

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